Le 13 novembre 2009, la Cour de justice de l'Ontario de Newmarket a reconnu la société ontarienne numéro 1029530, exerçant ses activités sous le nom d' Omega Advanced Technologies Incorporated , coupable d'une infraction en vertu de l'article 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues . Le juge West a ordonné à l'entreprise de verser une somme de 2 000 $ à l' Hospital for Sick Children et lui a infligé une amende de 500 $.
Entre le 12 septembre 2006 et le 18 décembre 2006, la société ontarienne portant le numéro 1029530 a vendu des carcasses de dinde gelées qui étaient impropres à la consommation humaine.
L'alinéa 4(1)b) de la Loi sur les aliments et drogues stipule qu'il est interdit de vendre un aliment qui est impropre à la consommation humaine.
L' ACIA est chargée de faire observer plusieurs lois et règlements fédéraux dont la Loi sur les aliments et drogues qui protège les consommateurs contre la vente interdite d'aliments. Elle aide ainsi les Canadiens à avoir confiance en la qualité des aliments qu'ils achètent.
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JoAnne Ford (en français)
Gestionnaire des communications, région de l'Ontario, 519-826-3027
Marilyn Taylor (en anglais)
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