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L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a annoncé que le Code de conduite destiné à l'industrie des cartes de crédit et de débit entrait en vigueur aujourd'hui.
« Grâce à ce code, les propriétaires d'entreprises et les consommateurs qui utilisent des cartes de crédit et de débit bénéficieront d'une plus grande transparence au sujet des frais et des taux, a déclaré le ministre Flaherty. Le Code favorisera l'équité, la concurrence et un plus grand nombre de choix. »
Le Code prévoit que les commerçants :
- recevront des renseignements faciles à comprendre au sujet des frais et des taux;
- recevront un préavis avant toute augmentation de frais ou imposition de nouveaux frais;
- pourront mettre fin à un contrat sans pénalité en cas de hausse de frais ou d'imposition de nouveaux frais;
- seront mieux équipés pour favoriser la concurrence, notamment en ayant le choix d'honorer les paiements par carte de crédit d'un réseau donné sans être obligés d'en accepter les paiements par carte de débit, et l'inverse.
Par suite de l'adoption de la Loi sur l'emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale le 13 juillet, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada est maintenant habilitée à surveiller l'observation du Code.
Bien que la plupart des éléments du Code entrent en vigueur aujourd'hui, les réseaux de cartes de paiement et les acquéreurs auront jusqu'au 17 février 2011 pour mettre en œuvre plusieurs éléments du Code liés à la communication de renseignements. Ils disposeront ainsi d'un délai suffisant pour apporter les changements nécessaires à leurs systèmes.
Au besoin, les émetteurs de cartes de paiement auront aussi jusqu'au 17 mai 2011 pour réémettre les cartes déjà en circulation qui contreviennent aux éléments 6 et 7 du Code, portant sur les cartes de débit donnant accès à plusieurs réseaux.
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Annette Robertson
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
