BG–10.032 - le 29 octobre 2010
Le 25 octobre 2007, le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a porté contre l’ex-Caporal Matthew Wilcox, un ancien soldat du 2e Bataillon du Nova Scotia Highlanders (Cap-Breton), des accusations d’homicide involontaire coupable, de négligence criminelle causant la mort, et de négligence dans l’exécution de ses tâches.
Le procès s’est amorcé le lundi 24 novembre 2008 à la garnison de Sydney(Nouvelle-Écosse). Le 30 juillet 2009, le Cpl Wilcox a été reconnu coupable de négligence criminelle causant la mort et de négligence dans l’exécution de ses tâches. L’accusation d’homicide involontaire coupable a été suspendue. Conformément aux Ordonnances et règlements royaux, lorsque l’accusé est déclaré coupable de l’un des chefs d’accusations subsidiaires, la cour ordonne une suspension d’instance, si la preuve à l’égard de tout autre chef d’accusation a été établie. Or, une telle suspension n’équivaut pas à un verdict de non-culpabilité jusqu'à ce qu’une décision soit rendue à l’égard de l’accusation subsidiaire pour laquelle l’accusé a été trouvé coupable.
Le 30 septembre 2009, une sentence d’emprisonnent de 4 ans et la destitution du service de Sa Majesté a été imposée par le juge militaire présidant. L’ex-Caporal Wilcox en a appelé de la sentence et, le 7 décembre 2009, la Cour d’appel de la cour martiale (CACM) a ordonné qu’il soit remis en liberté pendant l’appel.
Le 18 octobre 2010, la CACM a accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La Cour a fondé sa décision sur l’examen d’observations écrites des conseils à l’intention du l’ex-Caporal Wilcox et du directeur des poursuites militaires (DPM), ainsi que sur un mémoire conjoint indiquant que le DPM considère qu’il y a motif d’appel. Il s’agit d’une erreur de droit commise lors d’un procès concernant la constitution du comité de la cour martiale, qui aurait « pu avoir une incidence grave sur l’équité du procès ».
Le DPM, qui est nommé par le ministre de la Défense nationale (MDN) et qui agit en son nom, joue un rôle clé dans le fonctionnement du système juridique. Parmi les rôles et responsabilités du DMP, comme prescrit par Loi sur la défense nationale, citons les suivants : procéder aux mises en accusation et conduire toutes les poursuites en cour martiale; et agir au nom du ministre au chapitre des appels. Le DPM exerce son pouvoir discrétionnaire indépendant dans certains cas précis au nom de Sa Majesté et du MDN. Lorsque la CACM ordonne la tenue d’un nouveau procès, le DPM doit examiner la cause afin de déterminer elle justifie la tenue d’un procès en cour martiale.
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