Ottawa, le 2 novembre 2010
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La fonction publique n'obtient pas la note de passage, déclare Graham Fraser
Ottawa, le 2 novembre 2010 – Le second volume du rapport annuel 2009-2010 du commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, confirme que les institutions fédérales n'obtiennent pas la note de passage en matière de services offerts aux Canadiens dans les deux langues officielles, qu'elles n'ont pas créé un milieu de travail équitable et qu'elles ne parviennent pas à faire la promotion de la dualité linguistique du Canada.
« Les institutions fédérales devraient s'acquitter de leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les langues officielles de façons volontaire, instinctive et proactive », a déclaré M. Fraser. « Comme la plupart des dirigeants peuvent le confirmer, le succès d'une entreprise n'arrive pas par hasard, le succès demande une compréhension, un leadership, une planification, une évaluation et une mise en œuvre. »
Le volume II du rapport annuel du commissaire Fraser met l'accent sur la manière dont les institutions fédérales respectent la Loi sur les langues officielles. Cela comprend le nombre de plaintes qui ont été reçues au cours de l'année et un examen du rendement de 16 institutions fédérales qui ont fait l'objet d'un bulletin de rendement.
« Il s'agit non seulement de l'intérêt véritable du public canadien, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des employés fédéraux, mais par-dessus tout, de vivre en respectant nos obligations relatives aux langues officielles dans l'intérêt du pays », a déclaré M. Fraser.
Le rapport présente des exemples de bonnes pratiques et montre que, sans égard à leur taille, à la fréquence de leurs interactions avec le public ou au nombre de fois où elles offrent des services par l'entremise de tiers, toutes les institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles devraient être en mesure d'améliorer leur rendement.
« Malheureusement, trop d'institutions attendent de recevoir une plainte ou une très faible note dans leur bulletin de rendement avant de faire un effort réel pour offrir des services en anglais et en français », a ajouté M. Fraser. « Une telle approche diminue la confiance du public canadien envers les institutions fédérales. »
Les résultats qu'ont obtenus les institutions fédérales dans leur bulletin de rendement cette année montrent qu'il existe des inégalités importantes dans les domaines du service au public, de la langue de travail et de l'appui aux communautés de langue officielle relativement au rendement des institutions fédérales évaluées.
Seulement 10 des 16 institutions ont été capables d'offrir des services bilingues dans plus de 80 p. 100 des cas où ces services étaient requis. Pire encore, seulement 2 des 16 institutions ont accueilli le public en personne dans les deux langues officielles (ce que l'on appelle « l'offre active ») dans plus de 60 p. 100 des cas. Santé Canada, Industrie Canada et Sécurité publique Canada figurent parmi les exemples d'institutions les plus frappants qui ont eu de faibles résultats en ce qui a trait au service au public.
Dans plusieurs institutions, plus d'un cinquième des employés appartenant à un groupe de langue officielle en situation minoritaire dans les régions désignées bilingues se sont dits insatisfaits de leur capacité d'utiliser leur langue officielle de choix au travail. Ce taux est encore plus faible à l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les employés qui appartiennent à la majorité linguistique dans l'ensemble du pays sont également touchés par cette négligence : plusieurs personnes motivées se voient refuser la formation linguistique dont ils ont besoin pour servir le public de façon adéquate ou se qualifier à des postes de supervision.
« La vision d'un service public où l'anglais et le français jouissent d'un même statut n'a pas encore été réalisée », a ajouté le commissaire. « Peu de gens ont pris les mesures nécessaires pour s'assurer que les employés ont la possibilité d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils rédigent des courriels, des rapports ou des notes de service. Le manque de planification et les suivis inadéquats sont les principaux coupables. »
Il revient à l'ensemble des institutions fédérales de faire la promotion de l'utilisation de l'anglais et du français dans tout le Canada. Mais, depuis 2006-2007, les institutions fédérales ont réalisé peu de progrès relativement à cette obligation. De fait, parmi les 16 institutions évaluées, 10 ont reçu la note D ou E. Seulement quatre d'entre elles ont reçu un A.
Le commissaire a déclaré que le problème provient du fait que les institutions fédérales ne comprennent pas clairement leurs obligations et qu'elles ne tiennent pas compte des communautés de langue officielle lorsqu'elles planifient leurs programmes et leurs activités.
Selon M. Fraser, « les institutions fédérales font présentement du sur place en ce qui a trait à la promotion et à l'appui des communautés de langue officielle. Il semble y avoir un leadership insuffisant au sein des services publics et il n'existe pas de preuve d'une volonté ferme de travailler avec les partenaires des communautés. »
Contrairement aux années précédentes où le rapport annuel consistait en un seul document déposé au printemps, le rapport annuel 2009-2010 est divisé en deux volumes. Le premier volume, publié le 25 mai 2010, traitait de la langue de travail, de la gouvernance des langues officielles, de la vitalité des communautés de langue officielle et de l'apprentissage en langue seconde. Le second volume, qui est publié aujourd'hui, contient principalement des données sur les plaintes et traite du rendement de diverses institutions fédérales.
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La version intégrale du rapport est affichée dans le site Web du Commissariat aux langues officielles, à l'adresse www.languesofficielles.gc.ca. Pour obtenir de plus amples informations ou pour obtenir une entrevue avec le commissaire, veuillez contacter :
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Les recommandations du volume II du rapport annuel 2009-2010
- Le commissaire aux langues officielles recommande au ministre des Transports de déposer sans tarder un nouveau projet de loi visant à protéger et maintenir les droits linguistiques du public voyageur et du personnel d'Air Canada, et à assujettir Jazz directement à l'application de la Loi sur les langues officielles.
- Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre toutes les mesures requises pour faire en sorte que les personnes qui entrent en contact avec leurs bureaux ayant des obligations de servir le public dans l'une ou l'autre des langues officielles soient informées, sans équivoque aucune, qu'elles ont le droit de recourir au français ou à l'anglais. Les institutions devraient évaluer en particulier si de nouvelles stratégies d'offre active ne leur permettraient pas de mieux informer les Canadiens de leurs droits linguistiques en matière de service.
- Le commissaire aux langues officielles recommande aux administrateurs généraux des institutions fédérales de prendre des mesures spécifiques et durables pour s'assurer que leurs employés sont en mesure d'utiliser la langue de leur choix dans leurs communications écrites.
