Ottawa, le 25 novembre 2010 - Le gouvernement Harper a présenté aujourd'hui un projet de loi intitulé Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien en vue de mettre en œuvre des améliorations au processus de règlement des différends entre les divers ordres de gouvernement en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
« Maintenant, plus que jamais, il faut au pays une union économique plus forte et plus efficace afin de garantir un rendement économique maximal au Canada, a déclaré le ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), l'honorable Rob Moore. Depuis 2006, notre gouvernement s'emploie à éliminer les obstacles au commerce intérieur dans le but de créer des emplois dans l'ensemble du pays et de favoriser la croissance des collectivités. »
La Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien proposée va dans le sens des priorités du gouvernement du Canada en matière de commerce intérieur et reflète les modifications apportées à l'ACI en octobre 2009 par le Comité du commerce intérieur, un comité composé de représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars pourraient être imposées au gouvernement du Canada et aux provinces de grande taille en cas de non-respect des obligations en vertu de l'ACI. Les ministres des provinces et des territoires ont entamé des démarches en vue d'instaurer des mesures similaires pour assurer, d'ici avril 2011, une pleine conformité à l'ACI dans l'ensemble du pays.
L'ACI est un accord national selon lequel les gouvernements s'engagent à réduire les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada. L'Accord a été signé par les premiers ministres canadiens en 1994.
Le gouvernement continue de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires afin d'éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre, à l'investissement et au commerce en renforçant l'ACI. En effet, des améliorations importantes y ont été apportées au cours des dernières années, notamment en ce qui a trait à la pleine mobilité de la main-d'œuvre dans les professions réglementées, à une plus libre circulation des produits agricoles, à une transparence accrue des pratiques d'acquisition et à une réduction des obstacles liés au transport.
Renseignements (médias seulement) :
Catherine Godbout
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La Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien proposée démontre l'engagement du gouvernement Harper à travailler en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires dans le but de modifier l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) et d'accroître la conformité à ses exigences. En octobre 2009, les ministres représentant les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au Comité du commerce intérieur ont modifié le mécanisme de conformité pour le règlement des différends entre les gouvernements en vertu de l'ACI dans la cadre de leur engagement à améliorer constamment l'Accord. Les modifications principales touchent les sanctions pécuniaires qui pourront désormais être imposées aux administrations qui ne se conforment pas aux dispositions de l'ACI. Les modifications confèrent aussi aux groupes spéciaux chargés de trancher dans les différends les pouvoirs nécessaires pour imposer des sanctions pécuniaires. Le nouveau processus établit également une liste plus exhaustive de critères pour la sélection des membres de ces groupes spéciaux. La Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien vise à mettre en œuvre ces récentes améliorations.
Si la Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien est adoptée, les sanctions pécuniaires imposées au gouvernement du Canada seraient exécutoires au même titre qu'une ordonnance de la Cour fédérale, et elles seraient versées au Trésor. L'importance de la sanction pécuniaire est proportionnelle à la population de l'administration visée. Pour les gouvernements des provinces et des territoires de petite taille, le maximum prévu est de 250 000 $, alors que pour le gouvernement du Canada et les gouvernements de plus grande taille, le maximum est établi à 5 millions de dollars. La Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien fait aussi en sorte que la nomination de membres des groupes spéciaux par le gouverneur en conseil soit conforme aux nouvelles normes en matière de sélection.
La Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien comprend d'autres modifications d'ordre technique de moindre importance : l'élimination d'un paragraphe redondant dans la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, et des améliorations aux définitions et aux titres de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur afin de refléter les modifications apportées à l'ACI. Comme la Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien ne s'applique qu'au gouvernement du Canada, les provinces et les territoires prennent actuellement les mesures nécessaires pour adopter des modifications similaires.
Les efforts actuels en vue de renforcer l'application de l'ACI et d'accroître la responsabilité des gouvernements découlent des recommandations formulées par les intervenants du secteur privé, les organismes internationaux et les groupes de réflexion. Ces groupes ont insisté à maintes reprises sur le peu de pouvoir que possédaient les groupes spéciaux chargés de trancher dans les différends en vertu de l'ACI. De façon plus globale, ils ont aussi exprimé leur souhait de voir un leadership fédéral accru en ce qui a trait à l'élimination des obstacles au commerce intérieur. Ces efforts vont dans le sens des priorités établies dans le budget fédéral quant au renforcement de l'union économique et dans le discours du Trône de 2008 en ce qui a trait à la collaboration avec les provinces et les territoires en vue d'éliminer les barrières au commerce intérieur et à la mobilité de la main-d'œuvre.
L'Accord sur le commerce intérieur a été signé en 1994 par 13 gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de réduire les obstacles à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements. Depuis 2007, le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires afin d'assurer une plus grande mobilité de la main-d'œuvre, d'introduire dans l'ACI un chapitre portant sur l'agriculture, et de renforcer les dispositions contenues dans les chapitres touchant l'investissement et l'acquisition. Les efforts visant à harmoniser la réglementation, à améliorer les pratiques d'acquisition et à renforcer l'efficacité de l'ACI au moyen de son processus de conformité font partie des travaux menés de façon continue.
