La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est une version actualisée et rationalisée de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui remonte à plus d'un siècle. La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. C'est le principal texte législatif qui régit les activités des bâtiments canadiens dans toutes les eaux et de tous les bâtiments dans les eaux canadiennes.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada s'applique à l'industrie du transport maritime, un secteur aussi diversifié que le pays qu'elle dessert. Elle s'applique entre autres aux embarcations de plaisance, aux bateaux de pêche, aux remorqueurs, aux chalands, aux laquiers et aux navires de croisière.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada est le fruit de nombreuses consultations auprès d'une multitude d'intervenants du milieu maritime. Elle continuera d’aider les gens de mer et les plaisanciers à naviguer de manière plus sécuritaire, plus efficace et plus respectueuse de l'environnement, tout en satisfaisant aux besoins des Canadiens dans une économie mondialisée.
Tout au long de la procédure de réforme, Transports Canada a assuré le maintien des normes les plus rigoureuses possible dans le domaine essentiel qu'est la sécurité maritime.
Changements figurant dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
La réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a débuté en 1997. En plus des changements législatifs, plus de 100 règlements ont fait l’objet d’un examen et d’une mise à jour. La réforme s'est déroulée en deux phases.
La phase 1 s'est soldée par le projet de loi C 15, qui remanie les dispositions traitant de la propriété des bâtiments, de l'immatriculation et des hypothèques. Ce projet a également ajouté un préambule pour que les objectifs de la Loi soient plus faciles à comprendre et que sa teneur soit plus facile à interpréter. Le projet de loi C 15 a reçu la sanction royale en juin 2001.
La phase 2 a abouti au projet de loi C 14, qui a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001 en tant que Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Les dispositions de la Loi contribuent à mieux protéger et appuyer les équipages, à renforcer la sécurité des passagers et des navires, et à mieux protéger le milieu marin.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada a été simplifiée :
- en y insérant des définitions uniquement lorsque la signification ordinaire du dictionnaire est limitée ou élargie;
- en éliminant certaines précisions techniques pour simplifier le cadre législatif. Les précisions ont été incorporées dans les règlements, les normes ou d'autres documents;
- en employant un langage plus clair et plus facile à comprendre;
- en transférant toutes les dispositions sur la responsabilité dans la Loi en matière de responsabilité maritime.
La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada autorise l'élaboration de règlements qui permettent d'appuyer, de clarifier et de renforcer les exigences en vigueur sur la sécurité des bâtiments, sur la protection de formation des effectifs.
Voici des exemples de règlementl'environnement, et sur la certification et las qui font partie de la réforme de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada :
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires
Le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires a été adopté pour offrir une solution de rechange aux méthodes judiciaires d'application de la Loi. Même si elles sont nouvelles dans le secteur maritime, les sanctions sont utilisées dans le secteur aéronautique depuis quelque temps déjà.
Le Règlement sur le personnel maritime
Le Règlement sur le personnel maritime a pour but d'assurer que les armateurs recrutent des effectifs suffisants pour assurer l'exploitation des bâtiments en toute sécurité. Il veille également à ce que les équipages soient formés et certifiés pour remplir leurs fonctions et pour être en mesure de gérer et d'exploiter les bâtiments. Les « Normes du travail maritime », qui ont été ajoutées à ce règlement, établissent les conditions de travail à bord des bâtiments.
Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux
Le Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux vise à éliminer les rejets délibérés ou accidentels de polluants par les navires ou causés par la négligence. Il fait également la promotion de l'exploitation sécuritaire des navires-citernes transportant des produits chimiques.
Le Règlement sur les petits bâtiments
Le Règlement sur les petits bâtiments traite des besoins de sécurité des embarcations de plaisance de toutes les dimensions, de même que des autres petites embarcations d'une jauge brute pouvant atteindre 15 tonneaux et qui ne sont pas des bateaux de pêche.
Le Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche proposé
Le nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche contribue à renforcer le niveau de sécurité de ces embarcations. En vertu de ce Règlement, les bateaux de pêche devront être construits et équipés en fonction de la sécurité et des cas d'urgence, et leurs équipages devront être compétents.
Pour en savoir plus sur le projet de réforme réglementaire de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, nous vous invitons à visiter le site Web du Conseil consultatif maritime canadien.
