Ottawa, Ontario, le 9 novembre 2010… L’ombudsman des contribuables a publié un rapport spécial intitulé « Le droit de savoir », dans lequel il examine le droit des contribuables d’être informés des motifs des décisions de la Direction générale des appels de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
L’ombudsman des contribuables a le mandat de cerner et d’examiner les enjeux systémiques et émergents liés au service et au traitement offerts aux Canadiens par l’ARC et de recommander des solutions au ministre du Revenu national.
L’examen systémique de l’ombudsman a conclu que, lorsque la Direction générale des appels de l’ARC ne fournit pas de motifs de ses décisions sur l’appel ou l’opposition d’un contribuable, elle omet d’exécuter ses engagements en matière d’équité, de transparence et de responsabilisation.
Selon les conclusions de l’ombudsman, présenter les motifs des décisions de la Direction générale des appels de l’ARC consiste à fournir des renseignements fondamentaux au sujet de la décision, y compris une description de la décision, les pouvoirs en vertu desquels la décision a été rendue, une description des principales étapes du processus de prise de décision et une référence au fondement factuel de la décision. Cela n’était pas fait de façon régulière par la Direction générale des appels de l’ARC.
La recommandation de l’ombudsman, fondée sur le droit du contribuable à des renseignements clairs, exacts et opportuns (Charte des droits du contribuable, article 6) et le droit du contribuable de s’attendre à ce que l’ARC rende compte (Charte des droits du contribuable, article 11), est que la Direction générale des appels de l’ARC fournisse des explications écrites d’une décision lorsqu’elle informe un contribuable du résultat de son appel ou de son opposition.
Le rapport « Le droit de savoir » peut être consulté au www.droitsdescontribuables.gc.ca.
Pour des renseignements aux médias, veuillez communiquer avec :
Kimberley Boyer
Agente des communications
Bureau de l'ombudsman des contribuables
613-946-2722
kimberley.boyer@droitsdescontribuables.gc.ca
