Ottawa, le 14 décembre 2010 — Aujourd’hui, le ministre de l’Industrie, l’honorable Tony Clement, et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, l’honorable James Moore, ont fait la déclaration suivante au Centre Rideau, destination populaire où magasiner durant le temps des Fêtes :
« Nous sommes venus confirmer que le gouvernement Harper n’imposera pas de “taxe sur les iPod” dans sa législation sur le droit d’auteur. La “taxe sur les iPod” a été proposée et soutenue par tous les partis d’opposition.
« Nous ne pouvons tout simplement pas appuyer la lourde taxe sur les iPod que l’opposition propose d’imposer aux amateurs de musique canadiens. Une telle taxe pourrait ajouter jusqu’à 75 $ au prix de tout baladeur MP3 et téléphone intelligent sur le marché. Par ailleurs, elle nuirait à l’économie, punirait les consommateurs ainsi que les familles et enverrait un message nuisible en cette période fragile de reprise économique.
« Notre gouvernement est résolu à assurer l’équité et l’équilibre entre les consommateurs et les créateurs, alors que nous mettons à jour la législation canadienne sur le droit d’auteur. La taxe sur les iPod proposée par l’opposition n’est équitable pour personne. Elle ne ferait qu’obliger les Canadiens à payer plus cher pour écouter la musique canadienne et elle minerait notre industrie de la musique.
« Nous aimerions insister aussi sur le fait que le gouvernement a déposé le projet de loi C‑32, Loi sur la modernisation du droit d’auteur, afin de moderniser la législation du Canada sur le droit d’auteur et de l’adapter à l’ère numérique. Nous avons rédigé ce projet de loi pour concilier le mieux possible la légalisation des nombreuses activités déjà exercées au quotidien par les Canadiens en ligne et la protection dont ont besoin les créateurs et les détenteurs de droits pour gagner leur vie de leur œuvre dans l’ère numérique.
« Le projet de loi C-32 comprend de nouveaux droits et de nouvelles protections qui permettront aux créateurs de prospérer dans un environnement numérique, ainsi que de solides outils pour aider les détenteurs de droits à combattre le piratage. L’introduction d’une taxe sur les iPod enverrait un message erroné au sujet du piratage, gonflerait les prix des produits dernier cri au détriment des consommateurs canadiens et toucherait des appareils qui sont bien plus que de simples lecteurs de musique.
« Les Canadiens peuvent être assurés que le gouvernement Harper demeurera à leurs côtés pour résister à l’adoption d’une telle taxe.
« La priorité de notre gouvernement demeure l’économie. En cette fragile reprise économique, la dernière chose dont les familles et les consommateurs canadiens ont besoin, c’est d’une lourde taxe sur les iPod. »
Renseignements (médias seulement) :
Lynn Meahan
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable Tony Clement
Ministre de l’Industrie
613-995-9001
Codie Taylor
Attachée de presse
Cabinet de l’honorable James Moore
Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles
819-997-7788
Fiche d’information
La « taxe sur les iPod »
Historique
Instauré en 1997, le régime de copie pour usage privé imposait une redevance sur les médias d’enregistrement audio vierges. Cette redevance, établie par la Commission du droit d’auteur du Canada, permet aux particuliers de copier de la musique pour usage privé sur des médias d’enregistrement audio vierges, comme des cassettes audio, des CD et des minidisques.
Les produits de la redevance sont perçus par la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP), qui les distribue ensuite à ses membres. Depuis 2003, la SCPCP a présenté des pétitions à la Commission du droit d’auteur en vue d’étendre la redevance aux lecteurs MP3.
En 2003, la Commission du droit d’auteur a accepté d’étendre la redevance. Toutefois, en 2005, la Cour d’appel fédérale a annulé cette décision, faisant valoir que de tels appareils n’étaient pas considérés comme des « médias d’enregistrement audio » selon la définition de la Loi sur le droit d’auteur.
En 2007, la SCPCP a encore une fois demandé à la Commission du droit d’auteur de réinstaurer la redevance, précisément en ce qui a trait à la capacité de stockage des enregistreurs audionumériques.
En janvier 2008, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision de juillet 2007 de la Commission du droit d’auteur, affirmant que « la Commission du droit d’auteur n’est pas légalement autorisée à homologuer un tarif portant sur un enregistreur audionumérique ou sur la mémoire intégrée de façon permanente à un enregistreur audionumérique ».
En mars 2010, le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de patrimoine, Charlie Angus, a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire qui visait à étendre légalement la redevance du droit d’auteur aux appareils d’enregistrement numériques de même qu’aux appareils non inclus dans les propositions de la Commission du droit d’auteur comme les ordinateurs.
Peu après, le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a étudié et adopté une motion du Bloc Québécois appelant le gouvernement à mettre en œuvre la taxe sur les iPod. Les membres du Comité provenant des trois partis d’opposition ont appuyé l’adoption de la motion alors que les membres du gouvernement siégeant au Comité s’y sont opposés.
Le Comité permanent a soumis la motion à la Chambre dans laquelle il affirmait :
Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail.
Le 14 avril 2010, la Chambre a adopté la recommandation du Comité permanent, les trois partis d’opposition soutenant la motion et le gouvernement étant le seul à voter contre.
Qu’est-ce que cela coûterait aux consommateurs?
En se basant sur les propositions antérieures de la Commission du droit d’auteur, la taxe sur les iPod ferait augmenter le coût du iPod ou du lecteur MP3 typique de 25 à 75 $, selon la capacité de stockage de l’appareil. Voici les tarifs proposés par la Commission :
- au plus 1 Go — 5 $;
- plus de 1 Go et jusqu’à 10 Go — 25 $;
- plus de 10 Go et jusqu’à 30 Go — 50 $;
- plus de 30 Go — 75 $.
Moderniser la Loi sur le droit d’auteur
Le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (Loi sur la modernisation du droit d’auteur), a été déposé par le gouvernement à la Chambre des communes le 2 juin 2010, et est actuellement étudié par le Comité législatif chargé du projet de loi C‑32. Ce projet de loi ne propose pas d’élargir le régime de copie pour usage privé. En outre, le gouvernement n’est pas favorable à un élargissement de la redevance, parce que cela forcerait les consommateurs à payer un prix plus élevé pour leurs appareils, et enverrait un mauvais message sur le piratage en lui fixant un prix.
Le projet de loi C-32 propose, toutefois, l’instauration de solides nouveaux droits pour les créateurs pour leur permettre de contrôler leurs œuvres. En fait, il renforcera la loi contre ceux qui permettent le piratage. Et il envoie un message clair aux Canadiens : le piratage est illégal et inacceptable, et il impose un coût réel aux criminels qui violent la loi.
Le projet de loi C-32 permet d’aborder de façon équilibrée la modernisation du droit d’auteur. Il ne forcera pas les consommateurs à payer leurs appareils plus cher, ni ne minera les droits des créateurs de gagner leur vie grâce à leur travail.
