Ottawa, le 7 décembre 2010 — Les mesures législatives visant à sévir contre les consultants en immigration véreux ont reçu aujourd’hui l’approbation définitive à la Chambre des communes.
« Je suis heureux que le projet de loi C-35, prévoyant des mesures fermes pour sévir contre les consultants véreux, soit maintenant présenté au Sénat pour étude », a déclaré Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.
Le projet de loi, présenté à la Chambre des communes le 8 juin dernier, vise à sévir contre des consultants en immigration véreux qui exploitent des immigrants éventuels et qui mettent en danger l’intégrité du système d’immigration du Canada.
« Dans leur recherche de gain personnel, des consultants véreux ont fait preuve d’une insouciance totale à l’égard de nos règles en matière d’immigration et ont escroqué l’argent durement gagné de trop de personnes. Ils représentent une menace onéreuse non seulement pour leurs victimes, mais également pour l’intégrité et l’équité de notre système d’immigration. Lorsque des consultants véreux encouragent les immigrants éventuels à contourner le système, ils ralentissent le système pour les personnes qui respectent les règles », a ajouté le ministre Kenney.
Aux termes de la loi, les personnes non autorisées qui, moyennant rémunération, conseillent ou représentent des immigrants commettraient un acte criminel. Cela comprend l’offre ou l’exécution de services avant la présentation d’une demande ou le début du traitement de celle-ci. Ces mesures combleraient le vide législatif qui existe actuellement dans le cadre de réglementation. La loi donnerait également au ministre le pouvoir de désigner un organisme qui serait chargé de régir les activités des consultants en immigration et autoriserait le gouverneur en conseil à adopter des dispositions réglementaires afin d’accroître la surveillance de cet organisme par le gouvernement.
Un appel public de soumissions d’organisations souhaitant devenir l’organisme de réglementation a été publié dans la Gazette du Canada en août. Les parties intéressées ont jusqu’à 16 h (HNE) le 29 décembre 2010 pour présenter leurs soumissions.
En outre, la loi permettrait que des renseignements liés à l’éthique professionnelle d’un consultant en immigration soient communiqués aux autorités responsables de réglementer ou d’examiner cette éthique.
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