Ottawa, le 9 décembre 2010 — Dans un rapport déposé à la Chambre des communes aujourd’hui, la vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, a présenté les résultats de sa vérification sur les allégations ayant trait à la conduite de l’ex-commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada ainsi qu’à l’exercice des fonctions conférées par son mandat.
Christiane Ouimet était commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada pendant la période visée par la vérification. Elle a pris sa retraite de la fonction publique le 18 octobre 2010. La vérification a porté sur des allégations d’actes répréhensibles reçues en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Selon la Loi, un fonctionnaire ou un membre du public qui veut divulguer un acte répréhensible concernant le Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada (CISPC) peut le faire au vérificateur général du Canada.
Le Bureau du vérificateur général du Canada a reçu trois plaintes contre la commissaire à l’intégrité du secteur public entre novembre 2008 et juillet 2009. Les allégations portées contre l’ex-commissaire avaient trait à sa conduite en tant qu’administratrice générale, y compris ses interactions avec le personnel du Commissariat, à des représailles ou des mesures de représailles qu’elle aurait exercées contre d’anciens employés, à des décisions relatives à la rémunération au rendement et à l’exercice des fonctions conférées par son mandat.
La vérification a révélé que les allégations portées contre la commissaire au sujet de sa conduite inappropriée et de ses interactions avec les employés du Commissariat étaient fondées, comme l’étaient celles d’un ancien employé du Commissariat qui avait déclaré que la commissaire avait pris des mesures de représailles contre lui. La vérification a aussi montré que les allégations contre la commissaire au sujet de l’exercice inappropriée des fonctions que son mandat lui confère étaient fondées. Dans bien des cas, la nature des travaux exécutés ou les documents au dossier ne suffisaient pas à étayer la décision du Commissariat de refuser d’enquêter sur des divulgations d’actes répréhensibles ou des plaintes en matière de représailles.
-30-
Le rapport « La commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada » peut être consulté dans le site Web du Bureau du vérificateur général du Canada.
