L'Agence canadienne d'évaluation environnementale (l'Agence) déclare que le rapport intitulé Projets de petites infrastructures agricoles est un rapport d'examen préalable substitut (REPS) en vertu des dispositions du paragraphe 19(1) et de l'alinéa 19(2)(a) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (la Loi).
Des consultations publiques sur le REPS ont eu lieu du 17 novembre au 16 décembre, 2010. L'Agence n'a reçu aucune observation écrite du public au sujet du REPS durant cette période. Cette déclaration de l'Agence, proposée par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fait suite à l'analyse du REPS. L'Agence a décidé que le processus d'examen préalable du projet décrit dans le document permettra de répondre aux exigences de la Loi concernant l'évaluation environnementale de ce type de projets. L'Agence est également d'avis que le type de projets décrit dans le REPS n'est pas susceptible d'engendrer des répercussions négatives importantes sur l'environnement lorsque les normes et les mesures d'atténuation décrites dans le rapport sont respectées.
La déclaration entre en vigueur le 14 janvier 2011 et est assujettie aux modalités et conditions suivantes :
- En vertu du paragraphe 19(8) de la Loi, la déclaration est valide jusqu'au 14 janvier 2016;
- AAC avisera l'Agence par écrit, au moins six mois avant la date d'expiration de la déclaration, de leur intention de déclarer à nouveau le REPS tel quel, ou de ne pas le déclarer à nouveau, à la suite de quoi la déclaration viendrait à échéance;
- AAC et l'Agence s'assureront que le REPS soit mis à la disposition du public conformément aux exigences de la Loi. À ce titre, l'Agence versera le REPS au Registre canadien d'évaluation environnementale (le Registre). AAC affichera également le relevé des projets à l'égard desquels on a appliqué le REPS sur le site Internet du Registre de façon trimestrielle, tel qu'il est prescrit par la Loi. Le calendrier trimestriel d'affichage sur le Registre est présenté à la partie 1.5 du REPS.
Agence canadienne d'évaluation environnementale
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