Ottawa, le 18 février 2011 – Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a imposé une pénalité administrative pécuniaire à une caisse d'épargne et de crédit ayant contrevenu à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
- People's Credit Union Limited, une caisse d'épargne et de crédit à Innisfil en Ontario, s'est vu imposer une pénalité de 37 090 $ le 2 février 2011 pour avoir commis neuf violations :
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas élaborer et appliquer des principes et des mesures de conformité écrits qui sont mis à jour et, dans le cas d'une entité, approuvés par un de ses cadres dirigeants, en contravention au paragraphe 9.6(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 71(1)b) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute personne ou entité visée, à l'égard des activités qui, selon cette personne ou entité, présentent un risque élevé, de ne pas prendre les mesures spéciales visées, en contravention au paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de l'article 71.1 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement à l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 12(1)b) (et l'Annexe 5 partie B5) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute entité financière, de ne pas déclarer un télévirement de l'étranger de 10 000 $ ou plus au cours d'une seule opération et de ne pas joindre à la déclaration les renseignements prévus, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 12(1)c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Ne pas faire une déclaration à l'égard d'un télévirement dans les cinq jours ouvrables suivant celui-ci, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 5(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Ne pas faire une déclaration relative à une opération pour laquelle un relevé d'opération importante en espèces doit être conservé, dans les quinze jours suivant l'opération, en contravention au paragraphe 9(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 5(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute entité financière, pour chaque compte qu'elle ouvre, de ne pas tenir les documents réglementaires, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et aux alinéas 14(c) et 14(c.1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute entité financière, de ne pas prendre, dans le délai réglementaire, des mesures raisonnables pour établir si la personne pour qui elle ouvre un compte est un étranger politiquement vulnérable, en contravention au paragraphe 9.3(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à l'alinéa 54.2(a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
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Fait, pour toute personne ou entité visée, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour obtenir les renseignements réglementaires et, le cas échéant, les conserver dans un document, en contravention à l'article 6 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et au paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Un certain nombre de secteurs d'activités au Canada sont assujettis à des exigences en matière de tenue de dossiers, d'identification des clients, de maintien de programmes de conformité et de déclaration à CANAFE conformément à leurs obligations en vertu de la Loi, notamment les banques, les assureurs-vie, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières, le secteur de l'immobilier, les caisses populaires, les casinos et les entreprises de transfert de fonds et/ou de vente de titres négociables (entreprises de services monétaires). Les entreprises de services monétaires sont également tenues de s'inscrire auprès de CANAFE.
Depuis le 30 décembre 2008, CANAFE peut imposer des pénalités administratives pécuniaires dans les cas de non-conformité à la Loi et aux règlements connexes. Les pénalités sont utilisées en dernier recours lorsque tous les autres moyens pour assurer l'application de la loi sont épuisés.
Les pénalités administratives pécuniaires servent de complément aux sanctions pénales en vigueur. Les pénalités administratives pécuniaires et les sanctions pénales ne peuvent être imposées pour un même cas de non-conformité. Les violations sont classées comme mineures, graves, ou très graves, et peuvent entraîner des pénalités maximales respectives de 1 000 $, 100 000 $ et 500 000 $.
CANAFEest toujours déterminé à collaborer avec les entités déclarantes pour assurer la conformité à la Loi et aux règlements connexes. Les pénalités sont un nouvel outil pour assurer la conformité.
CANAFEest un organisme fédéral indépendant dont le mandat est d'aider à la détection, la dissuasion et la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes. CANAFE analyse les déclarations d'opérations financières et communique des renseignements financiers aux organismes d'application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsqu'il possède des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles à des fins d'enquête sur le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes ou sur des menaces à la sécurité du Canada.
CANAFE fait partie de l'Initiative de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cette initiative est dirigée par le ministère des Finances et comprend des partenaires comme la GRC, le SCRS, Sécurité publique Canada, l'Agence du revenu du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et le ministère de la Justice.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section sur les
pénalités administratives pécuniaires.
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