(No 62 - Le 11 février 2011 - 16 h 35 HE) Le ministre du Commerce international, l'honorable Peter Van Loan, a fait aujourd'hui la déclaration suivante concernant la réaction du Canada à une décision rendue par la Cour d'arbitrage international de Londres au sujet des programmes forestiers administrés par les provinces de l'Ontario et du Québec :
« Le tribunal a rejeté dans une proportion de 97 p. 100 la réclamation de 1,86 milliard de dollars faite par les États-Unis, la jugeant non fondée.
« Toutefois, la décision du tribunal démontre que les programmes de prêts garantis qui s'adressent spécifiquement à l'industrie du bois d'œuvre contreviennent à l'Accord sur le bois d'œuvre. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a plutôt choisi d'encourager la recherche, l'innovation et le développement de nouveaux marchés, et de venir en aide aux travailleurs et aux communautés.
« Le tribunal a décidé que des droits d'exportation additionnels de 0,1 p. 100 et de 2,6 p. 100, pour l'Ontario et le Québec respectivement, permettraient au Canada de se conformer à ses obligations en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. Les provinces et l'industrie ont exhorté le gouvernement du Canada à se conformer rapidement à cette décision.
« Après avoir étudié la décision attentivement, le gouvernement prendra les mesures nécessaires au Parlement afin d'appliquer ces droits additionnels à compter du 1er mars 2011.
« Conformément aux dispositions de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, les droits perçus seront remis aux provinces.
« Le Canada reste déterminé à appliquer l'Accord sur le bois d'œuvre résineux, qui a donné à cette industrie un climat favorisant la stabilité et la prévisibilité, ce dont elle avait grandement besoin. En outre, l'Accord a permis aux exportateurs canadiens de récupérer plus de 5 milliards de dollars à un moment de grande nécessité. Avant 2006, des différends interminables avaient mené à des actions unilatérales de la part des États-Unis qui ont puni indûment l'industrie forestière canadienne. »
Pour en savoir davantage à ce sujet, prière de consulter Bois d'œuvre résineux.
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