OTTAWA, le 15 février 2011 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, accompagné du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a salué aujourd'hui l'adoption au Parlement du projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves. Cette loi abroge la « disposition de la dernière chance » qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.
« Notre gouvernement prend des mesures pour que les meurtriers se voient imposer des peines sévères pour les crimes les plus graves, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi mettra fin à la souffrance infligée aux familles des victimes, qui doivent assister aux demandes répétées de libération conditionnelle anticipée. Les victimes ne devraient pas avoir à revivre leur perte encore et encore. »
L'élimination de la disposition de la dernière chance garantit que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré ne pourront solliciter la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant l'écoulement de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu'à 25 ans.
« Notre gouvernement poursuit l'adoption de mesures pour protéger les droits victimes d'actes criminels, a déclaré le sénateur Boisvenu. Nous estimons que le système de justice ne doit pas faire passer les droits des criminels devant les droits des citoyens respectueux de la loi. Nous continuerons d'appuyer les victimes d'actes criminels et de promouvoir l'adéquation de la peine que recherchent les Canadiens. »
La Loi entrera en vigueur à un moment à déterminer. Une fois qu'elle sera en vigueur, les délinquants qui commettent un meurtre à compter de son entrée en vigueur ne pourront plus solliciter l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée sous le régime de la dernière chance et ceux qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine seront assujettis à des règles plus sévères lorsqu'ils présenteront leur demande.
Une version en ligne du projet de loi sera disponible à www.parl.gc.ca.
Fiches d'information: Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance ».
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