17 février 2011
Toronto (Ontario)
Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui la présentation de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense, qui ajoutera des circonstances dans lesquelles un citoyen peut procéder à une arrestation et simplifiera les dispositions du Code criminel concernant la légitime défense et la défense des biens.
« Notre gouvernement est déterminé à mettre les véritables criminels derrière les barreaux. Les Canadiens victimes d'un crime ne devraient pas devenir ensuite victimes du système de justice criminelle. Nous avons donc présenté des modifications au Code criminel de sorte que les Canadiens sachent que la loi les protège et que notre système judiciaire vise les criminels et non les victimes. »
Actuellement, la loi est très restrictive et autorise un simple citoyen à arrêter uniquement une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle concernant un bien.
Le projet de loi autoriserait le propriétaire en bonne et due forme d'un bien ou une personne autorisée par lui à arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime :
- soit sur son bien (p. ex., dans sa cour),
- soit relatif à son bien (p. ex., vol de son bien dans un terrain de stationnement public).
Ce pouvoir d'arrestation s'appliquerait lorsqu'il n'est pas possible qu'un agent de la paix (c.-à-d. un policier) effectue l'arrestation.
« Les Canadiens respectueux de la loi ne devraient pas être ciblés par le système de justice criminelle. Ce projet indique clairement à quoi s'en tenir concernant l'arrestation par un citoyen, la légitime défense et la défense des biens, a affirmé le Premier ministre Stephen Harper. Les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger des actes criminels et que le système judiciaire les appuie et n'agit pas contre eux. »
Ce projet de loi ne modifie aucunement le principe que la police est la première ligne de protection contre le crime. Les agents de police continueraient d'assurer la fonction de maintenir la paix publique à titre de grand organisme responsable de l'application de la loi criminelle au Canada. Le projet de loi tient simplement compte du fait que la police ne peut être partout à la fois et que des Canadiens doivent pouvoir se protéger et protéger leurs biens en cas d'urgence.
Le projet de loi modifierait également les dispositions du Code criminal relatives à la légitime défense et à la défense des biens, qui prêtent à confusion et sont beaucoup trop complexes d'après tous les policiers, les procureurs et les tribunaux. Ces dispositions législatives seraient simplifiées de telle façon qu'il serait plus facile de déterminer si les gestes des personnes qui se défendent, qui défendent une autre personne ou leurs biens sont raisonnables afin que ces personnes ne seraient ni poursuivies ni condamnées pour crime en raison de leurs gestes.
Une version en ligne du projet de loi est disponible sur le site www.parl.gc.ca.
