OTTAWA (Ontario) – le 22 mars 2011 – Le rapport de la Commission de la fonction publique (CFP), Le mérite et l'impartialité politique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique de 2003, a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport spécial au Parlement présente l'évaluation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) qu'a réalisée la Commission, après cinq ans de mise en œuvre de la Loi. Il présente également le point de vue de la Commission sur les mesures devant être prises pour que les Canadiens puissent continuer de bénéficier d'une fonction publique professionnelle, fondée sur le mérite et non partisane.
Ce dernier rapport produit par la présente Commission porte sur trois enjeux majeurs : accroître l'efficacité du système de dotation, améliorer la démarche visant à protéger l'impartialité politique de la fonction publique, et renforcer la gouvernance et les opérations de la Commission.
Comme l'a indiqué la présidente de la CFP, Mme Maria Barrados, « L'une des pierres angulaires d'une démocratie libérale qui fonctionne bien est une fonction publique indépendante et professionnelle fondée sur le mérite et l'impartialité politique ».
Bien que des progrès aient été réalisés relativement à l'efficacité du système de dotation, certains défis subsistent. L'expérience de la CFP confirme qu'il est nécessaire de préconiser un équilibre entre les pouvoirs décisionnels délégués et les services centralisés qui aident les administrateurs généraux et les gestionnaires à remplir leur rôle conformément à la Loi. Il faut améliorer la planification pour l'ensemble de l'effectif, y compris les travailleurs temporaires. Il est également nécessaire, aux fins de responsabilisation, d'avoir des données, et des analyses plus fiables, de même que des instruments de mesure plus précis. De plus, les lacunes dans la démarche de recours exigent une attention particulière.
Le préambule de la LEFP reconnaît l'importance de protéger, de façon indépendante, le mérite et l'impartialité politique. À la lumière des activités menées par la Commission au cours des cinq dernières années, on constate la permanence de questions sur la relation entre la fonction publique et la sphère politique. Il importe également de corriger certaines lacunes pour ce qui est des nominations faites par le gouverneur en conseil dans la fonction publique centrale et des activités politiques des fonctionnaires.
Selon Mme Maria Barrados, « dans une fonction publique professionnelle et non partisane, les nominations doivent être indépendantes de la volonté des ministres élus, être fondées sur le mérite et l'impartialité politique et faire l'objet d'une surveillance indépendante ». À cet égard, elle ajoute qu'« il n'y a pas de mécanisme indépendant pour donner l'assurance que les nominations externes faites par le gouverneur en conseil à des postes supérieurs dans la fonction publique centrale sont fondées sur le mérite et impartiales ».
La Commission recommande également l'établissement d'un code de conduite pour le personnel des cabinets de ministres, de façon à fournir une orientation claire sur la relation entre le personnel des cabinets de ministres et les fonctionnaires.
Dans son rapport, la Commission propose diverses recommandations qui lui permettront de renforcer sa gouvernance et son fonctionnement; elle suggère notamment de faire en sorte que les rapports soient déposés directement au Parlement plutôt que par l'entremise d'un ministre, et de favoriser la prestation de services fondés sur le principe du recouvrement des coûts, comme l'évaluation linguistique, à des institutions de l'extérieur de la fonction publique.
La CFP est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Son mandat est de préserver l'intégrité du système de dotation et l'impartialité politique de la fonction publique. En outre, elle recrute des Canadiens qualifiés des quatre coins du pays.
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