Ottawa, le 25 mars 2011
2011-032
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L’honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a publié aujourd’hui la version définitive d’un règlement qui renforcera les régimes de retraite privés sous réglementation fédérale du Canada.
« Ces modifications aideront les répondants des régimes à mieux gérer leurs exigences de capitalisation, tout en donnant une protection supplémentaire aux participants aux régimes et aux pensionnés », a déclaré le ministre Flaherty.
Les modifications apportées au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension entreront en vigueur le 1er avril 2011. Elles auront pour effet :
- d’autoriser les répondants des régimes à obtenir des lettres de crédit adéquatement structurées, plutôt que de verser des paiements de solvabilité à la caisse de retraite, jusqu’à une limite de 15 % des actifs du régime;
- d’exiger du répondant du régime qu’il capitalise entièrement les prestations de retraite à la cessation du régime;
- d’annuler les modifications apportées à un régime qui réduiraient son ratio de solvabilité si celui‑ci est inférieur à 0,85;
- d’autoriser les répondants, les participants et les pensionnés d’un régime en difficulté à négocier leurs propres arrangements de capitalisation de manière à faciliter la restructuration du régime
Ces améliorations s’appuient sur le plan de réforme exhaustif des régimes de retraite, que le gouvernement a annoncé en octobre 2009, qui a pour effet de mieux protéger les participants aux régimes, d’atténuer la volatilité de la capitalisation, de faciliter les négociations concernant les changements apportés aux modalités des pensions et de moderniser les règles applicables aux placements des caisses de retraite.
« Ces modifications s’inscrivent dans l’engagement général que le gouvernement a pris de renforcer le système de revenu de retraite, en collaborant notamment avec les gouvernements des provinces et des territoires dans le but de mettre en œuvre les régimes de pension agréés collectifs », a ajouté le ministre.
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