BG–11.008 - le 20 mai 2011
Conformément au chapitre 96 des Lois du Canada 1998, c.35 (projet de loi C-25), le ministre de la Défense nationale doit faire procéder à un examen indépendant des dispositions et de l’application de cette loi. Le ministre est tenu de déposer aux deux chambres du Parlement le rapport de cet examen dans les cinq années après la date de sanction de la loi, et à toutes les périodes de cinq ans suivant le dépôt du rapport précédent. L’honorable Patrick J. LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario a été nommé par le ministre pour procéder au deuxième examen indépendant du projet de loi C-25, ainsi qu’à l’examen indépendant du chapitre 29 des Lois du Canada 2008 (projet de loi C-60). Ces deux mesures législatives ont modifié la Loi sur la Défense nationale. Les lois en question peuvent être consultées en accédant aux hyperliens suivants :
Projet de loi C-25
Projet de loi C-60
En vertu du projet de loi C-25, qui a reçu la sanction royale en 1998, d’importantes modifications ont été apportées au système de justice militaire et à la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes, en plus de la création du processus d’examen des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-60, qui a reçu la sanction royale en 2008, a conduit à la mise en œuvre d’un certain nombre de recommandations contenues dans le rapport de l’autorité chargée du premier examen indépendant.
L’examen législatif permettra de s’assurer que le système de justice militaire demeure juste et qu’il continue d’évoluer au même rythme que le droit tout en répondant aux besoins uniques des Forces canadiennes lorsqu’il s’agit de maintenir l’efficacité opérationnelle. L’examen portera également sur le processus d’examen des plaintes concernant la police militaire, ainsi que sur la procédure de règlement des griefs des Forces canadiennes.
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