En quoi consistent les revendications particulières?
Les revendications particulières découlent de griefs passés des Premières Nations. Ces griefs ont trait aux obligations qui échoient au Canada en vertu de traités historiques, ou à la façon dont il a géré les fonds ou autres biens des Premières Nations.
Le gouvernement du Canada a établi une politique et un processus pour régler ces griefs de longue date par le truchement de négociations avec les Premières Nations. Il s’agit d’un processus volontaire pour ces dernières.
Pourquoi négocier?
Le gouvernement du Canada préfère résoudre ces revendications en négociant des règlements avec les Premières Nations. Ces négociations mènent à des solutions avantageuses pour tous : des solutions qui apportent des avantages et donnent de la certitude à la population canadienne, en plus de lui permettre de tourner la page.
Le Canada s’est engagé à collaborer avec les Premières Nations en vue de négocier des règlements justes et définitifs, qui comportent des avantages pour tous les Canadiens, dès maintenant et à l’avenir.
Pourquoi le Canada travaille-t-il afin de régler rapidement ces revendications?
Les Premières Nations ont demandé qu’un processus plus rapide soit adopté pour régler les revendications particulières de longue date. Le gouvernement du Canada a pris une mesure concrète en annonçant en juin 2007 un plan d’action visant à accélérer le règlement des revendications, de sorte que les requérants des Premières Nations obtiennent justice et que tous les Canadiens en retirent de la certitude.
Le Plan d’action relatif aux revendications particulières prévoyait des mesures concrètes pour que le gouvernement traite plus rapidement les revendications ainsi que la création d’un tribunal indépendant pour rendre des décisions exécutoires sur des revendications dans certains cas où les autres options n’ont donné aucun résultat. En octobre 2008, la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, élaborée avec l’Assemblée des Premières Nations, est entrée en vigueur.
Existe-t-il un délai pour la négociation des règlements? Quand ces délais ont-ils été mis en place?
La Loi sur le Tribunal des revendications particulières, qui a été élaborée en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, comprend des délais de trois ans pour la négociation des règlements. Ces délais existent depuis l’entrée en vigueur de la Loi en octobre 2008.
Le gouvernement du Canada continue de privilégier la négociation pour régler les revendications particulières. Toutefois, les Premières Nations peuvent maintenant décider de présenter leur revendication au Tribunal pour obtenir une décision exécutoire si trois ans de négociations ne mènent pas à un règlement définitif. Il revient à la Première Nation de décider de présenter la revendication au Tribunal.
Est-ce que les Premières Nations ont été informées des changements apportés au processus des revendications particulières?
Oui. Le premier ministre a annoncé la nouvelle approche visant à accélérer le règlement des revendications le 12 juin 2007 lors d’une conférence de presse tenue sur la Colline du Parlement. Le chef national de l’Assemblée des Premières Nations (APN), d’autres représentants de l’APN et des dirigeants des Premières Nations ont assisté à l’événement pour montrer leur appui à cette initiative.
Une vaste campagne d’information a eu lieu à diverses étapes de l’élaboration de cette initiative afin de favoriser la sensibilisation et la compréhension au sein des Premières Nations et des autres intervenants au pays. On a notamment tenu d’importantes conférences de presse conjointes et fait des annonces conjointes avec l’Assemblée des Premières Nations, en plus d’organiser une compagne publicitaire nationale, des rencontres d’information et d’effectuer plusieurs envois postaux de documents d’information à tous les bureaux de bande des Premières Nations et aux foyers situés dans les réserves au Canada. Ces documents étaient aussi disponibles sur Internet.
À l’automne 2008, le Canada a informé toutes les Premières Nations ayant une revendication particulière en cours auprès du gouvernement fédéral de la manière dont l’entrée en vigueur de la Loi allait toucher leur revendication.
Quels autres efforts le Canada a-t-il déployés pour faire état de ses progrès pour la mise en œuvre de cette initiative?
L’amélioration de la transparence est un élément clé du Plan d’action relatif aux revendications particulières du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en place divers outils en ligne afin que tous les Canadiens puissent voir comment le gouvernement respecte son engagement visant à régler les revendications particulières en suspens. Voici les outils pour faire le suivi des progrès :
Quelles mesures le Canada prend-il pour respecter les délais prescrits de trois ans?
Pour donner suite à l’engagement qu’il a pris d’accélérer le règlement des revendications et respecter les délais prescrits, le gouvernement du Canada collabore avec les Premières Nations pour conclure des règlements dans un délai de trois ans, et ce, dans la mesure du possible.
Cet engagement ne signifie pas que le gouvernement fédéral déposera avant octobre 2011 une offre de règlement à la table de négociation de chaque revendication particulière. Le gouvernement du Canada continuera de négocier, maintenant et à l'avenir, le règlement des revendications particulières partout au pays. Toutefois, dans certains cas où le gouvernement estime avoir suffisamment de renseignements pour faire une offre de règlement juste et raisonnable, il va de l’avant avec cette solution. L'objectif est de conclure des accords équitables et définitifs à l’avantage des Premières Nations et de la population canadienne.
Les Premières Nations veulent-elles négocier avec le gouvernement du Canada? Consulte-t-on les Premières Nations avant le dépôt d’une offre de règlement?
Oui. Il est important de noter que le processus de règlement des revendications particulières est un processus volontaire dont peuvent se prévaloir les Premières Nations. Avant d'entamer le processus, une Première Nation doit adopter une résolution du conseil de bande selon laquelle elle accepte de négocier avec le gouvernement du Canada. Pendant les négociations, des recherches et des discussions conjointes ont lieu à la table afin de fixer une indemnité appropriée pour régler la revendication.
Le gouvernement du Canada doit procéder à un examen approfondi avant d'être en mesure de faire une offre de règlement officielle à une Première Nation. Les offres de règlement sont le résultat d'années de négociations avec les Premières Nations et elles sont éclairées par les travaux conjoints sur l'indemnisation qui ont été accomplis à la table des négociations. Apprenez-en davantage sur le processus de négociation.
Le processus de négociation prend-il fin après le dépôt d’une offre de règlement?
Une fois qu'une offre de règlement est faite, il incombe à la Première Nation concernée de décider si elle désire la soumettre à un vote de ses membres. Si la Première Nation accepte l'offre du gouvernement fédéral, il restera à rédiger conjointement un projet d'accord de règlement final. Le vote des membres de la Première Nation concernée sur l'accord de règlement final porte sur l'offre dans son intégralité.
Combien de tables de négociation sont touchées par le délai de trois ans?
Puisque le processus de négociation est confidentiel, le Canada ne peut divulguer cette information. Ce délai ne touche pas tous les cas. Cependant, dans les dossiers où le gouvernement fédéral croit qu’il dispose de suffisamment de renseignements pour faire une offre de règlement juste et raisonnable, il va de l’avant avec cette solution. Les offres de règlement du gouvernement fédéral sont le résultat des travaux et des discussions précédemment menés par les deux parties à la table des négociations.
Est-il vrai que le Canada retirera toutes les offres déjà présentées lors de l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières en octobre 2011?
Non. Toutes les offres déjà faites aux Premières Nations seront maintenues. Lorsqu’une offre fédérale est déposée, elle comprend normalement une période prédéterminée pour permettre à la Première Nation de la prendre en considération. Cet échéancier est établi en fonction de la date de dépôt de l’offre. Il n’y a pas de lien avec l’anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi sur le Tribunal des revendications particulières.
Que se passe-t-il si une Première Nation rejette l’offre du gouvernement fédéral?
Si une Première Nation n’accepte pas de présenter l’offre à ses membres pour qu’ils se prononcent à son sujet lors d’un vote, la Première Nation a encore la possibilité de déposer sa plainte devant les tribunaux ou de la déposer au Tribunal des revendications particulières.
Les Premières Nations voudront-elles continuer à négocier une fois le délai de trois ans expiré?
Il revient à une Première Nation de décider s'il convient de renvoyer une plainte au Tribunal des revendications particulières si les négociations n’on mené à aucun accord dans le délai de trois ans. On prévoit que certaines Premières Nations choisiront de continuer à négocier après la fin du délai de trois ans dans les cas où les revendications sont particulièrement complexes et que les parties conviennent qu'elles sont près d'un accord.
Le Canada peut-il renvoyer une revendication au Tribunal?
Non. Le Canada ne peut décider unilatéralement de renvoyer une revendication au Tribunal. Il appartient à la Première Nation concernée de le faire.
Le Canada continuera-t-il à négocier avec les Premières Nations après octobre 2011?
Oui. Le Canada continuera à négocier le règlement des négociations particulières maintenant et à l’avenir. Le Canada fera tout en son pouvoir pour conclure les négociations à l’intérieur du délai prescrit de trois ans.
Le gouvernement continue de prendre au sérieux son engagement à réaliser des progrès dans le règlement des revendications particulières et prend des mesures concrètes pour donner suite à cet engagement, en concluant des règlements équitables et définitifs avec les Premières Nations.
Les négociations ne peuvent durer indéfiniment. Le délai de trois ans prévu par la loi a été instauré afin d’éliminer l’arriéré, d’accélérer le processus de règlement et de garder le processus axé sur l’atteinte de résultats tangibles.
Quels sont les avantages découlant du règlement des revendications?
Les règlements négociés contribuent à renouer les relations et à offrir des avantages à tous les Canadiens. Ces avantages prennent notamment la forme de retombées économiques, de nouvelles occasions de partenariats d’affaires et de certitude pour les Premières Nations, le secteur privé et les collectivités avoisinantes. Les négociations mènent à des solutions avantageuses pour tous qui concilient les intérêts de tous les Canadiens.
