Ottawa, le 16 août 2011
2011-067
Document connexe :
Le ministère des Finances a publié aujourd’hui à des fins de consultation des propositions législatives visant à mettre en œuvre les mesures fiscales du budget de 2011, La prochaine phase du Plan d’action économique du Canada – Des impôts bas pour stimuler la croissance et l’emploi.
Ces propositions législatives visent à :
Venir en aide aux familles et aux collectivités, grâce aux mesures suivantes :
- Instaurer un nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux de 2 000 $, qui offrira un allègement d’impôt aux aidants naturels qui prennent soin d’un proche à charge ayant une infirmité et qui, pour la première fois, comprennent les époux, les conjoints de fait et les enfants mineurs.
- Instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les activités artistiques des enfants, qui s’applique à un montant maximal de 500 $ par enfant de frais admissibles associés aux activités artistiques, culturelles, récréatives et activités d’épanouissement destinées aux enfants.
- Instaurer un crédit d’impôt pour les pompiers volontaires en vertu duquel ces derniers pourront demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 % fondé sur une somme de 3 000 $.
- Abroger la règle en vertu de laquelle un seul particulier peut demander le crédit d’impôt pour enfants à l’égard du même établissement domestique.
- Abolir le plafond de 10 000 $ des dépenses admissibles pouvant être demandées en vertu du crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’un proche à charge.
- Hausser les seuils des paiements anticipés afin de les porter à 20 $ par mois dans le cas de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et à 50 $ par trimestre dans celui du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
- Faire concorder le délai de notification obligatoire par le particulier recevant la Prestation fiscale canadienne pour enfants avec celle visant le crédit pour la TPS/TVH.
Investir dans l’éducation et la formation, grâce aux mesures suivantes :
- Réduire l’exigence relative à la durée minimale des cours aux fins des crédits d’impôt pour frais de scolarité, pour études et pour manuels.
- Faire en sorte que tous les frais d’examen professionnel donnent droit au crédit d’impôt pour frais de scolarité, si la réussite de l’examen est requise pour permettre à la personne concernée d’exercer cette profession ou ce métier au Canada.
- Faciliter la répartition des actifs de régimes enregistrés d’épargne-études entre les frères et sœurs sans devoir payer de pénalité et sans perdre le droit à la Subvention canadienne pour l’épargne-études.
Soutenir la création d’emplois et l’esprit d’entreprise, grâce aux mesures suivantes :
- Prolonger jusqu’à la fin de 2013 l’application de la déduction temporaire pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel de fabrication et de transformation.
- Élargir l’admissibilité à la déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d’énergie propre et de conservation de l’énergie afin d’inclure le matériel de production d’électricité à partir de la chaleur résiduaire rejetée par des sources telles que les processus industriels.
- Prolonger d’un an l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière, de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives conclues avant le 31 mars 2012.
- Étendre les règles s’appliquant aux fiducies pour l’environnement admissibles afin qu’elles englobent les fiducies devant être constituées en prévision de la mise hors service d’un pipeline et d’élargir l’éventail des investissements admissibles des fiducies pour l’environnement admissibles.
- Assurer une meilleure concordance entre les taux de déduction des coûts relatifs aux actifs incorporels dans le secteur des sables bitumineux et ceux en vigueur dans le secteur pétrolier et gazier conventionnel.
- Accorder aux investissements faits dans le cadre du programme Agri-Québec le même traitement aux fins de l’impôt sur le revenu que celui qui s’applique aux investissements faits dans le cadre du programme Agri-investissement.
Préserver l’intégrité financière du Canada, grâce aux mesures suivantes :
- Instaurer des règles pour renforcer le régime fiscal s’appliquant aux dons de bienfaisance (ce qui comprend le critère de l’« exclusivité du but et de la fonction » des associations canadiennes enregistrées de sport amateur à l’égard duquel des consultations ont été lancées le 4 juillet 2011).
- Instaurer des règles anti-évitement à l’égard des régimes enregistrés d’épargne-retraite.
- Instaurer des règles limitant les possibilités de report d’impôt des régimes de retraite individuels en appliquant des exigences de retrait minimal semblables à celles qui s’appliquent aux fonds enregistrés de revenu de retraite et en réduisant les avantages fiscaux liés au versement de cotisations à un régime de retraite individuel au titre du service antérieur.
- Instaurer des règles limitant les possibilités de report d’impôt dans le cas des sociétés détenant une participation notable dans des sociétés de personnes.
- Appliquer l’impôt sur le revenu fractionné aux opérations donnant lieu à la réalisation de gains en capital au profit d’un enfant mineur.
- Appliquer les règles sur la limitation des pertes sur dividendes aux dividendes réputés avoir été reçus lors du rachat d’actions détenues par certaines sociétés.
Toute mention de la « date de publication » dans les propositions législatives désigne la date d’aujourd’hui. Des notes explicatives concernant les propositions législatives seront affichées sous peu sur le site Web du ministère des Finances.
Les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives d’ici le 16 septembre 2011 en les faisant parvenir à l’adresse ConsultationB2011tax-fiscalite@fin.gc.ca ou à l’adresse postale suivante :
Direction de la politique de l’impôt
Ministère des Finances
140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario
K1A 0G5
Pour plus de renseignements, les médias peuvent communiquer avec :
Mary Ann Dewey-Plante
Attachée de presse
Cabinet du ministre des Finances
613-996-7861
Jack Aubry
Relations avec les médias
Ministère des Finances
613-996-8080
