OTTAWA, le 28 septembre 2011 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Vic Toews, député de Provencher et ministre de la Sécurité publique, ont émis la déclaration suivante à l’occasion de l’adoption en deuxième lecture de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de C-10).
« Depuis le début de son mandat, notre gouvernement a fait beaucoup pour lutter contre la criminalité et mieux protéger les Canadiens, a déclaré le ministre Nicholson. En procédant rapidement pour présenter de nouveau et faire adopter la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous tenons l’engagement que nous avons pris auprès des Canadiens en prenant des mesures pour protéger les familles, prendre la défense des victimes et faire assumer aux criminels la responsabilité de leurs actes. »
« Notre gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité, à protéger les Canadiens et à tenir les délinquants responsables de leurs actes. »
à dit le ministre Toews. « Les Canadiens nous ont confié un mandat clair pour améliorer la sécurité des Canadiens là où ils vivent, travaillent et élèvent leurs enfants. »
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés présente de nouveau les réformes suivantes :
- La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C‑54), qui prévoit l’augmentation des peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant.
- La Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S‑10), qui cible le crime organisé au moyen de l’imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic.
- La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C‑4), qui vise à garantir que les jeunes contrevenants violents et les jeunes récidivistes soient tenus responsables de leurs actes et que la protection de la société soit une considération dominante dans le traitement des jeunes contrevenants par le système de justice.
- La Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves (ancien projet de loi C‑16), qui vise l’élimination des peines d’emprisonnement avec sursis, c’est-à-dire la détention à domicile, pour les crimes graves avec violence.
- La Loi accroissant les responsabilités des délinquants (ancien projet de loi C‑39), qui vise à consacrer le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et à prévoir la responsabilité et la gestion des détenus en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
- La Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C‑23B), qui vise à faire passer les périodes d’inadmissibilité pour les demandes de suspension de casier judiciaire (actuellement appelée « pardon ») à cinq ans pour les auteurs d’infractions poursuivies par procédure sommaire et à dix ans pour les auteurs d’infractions poursuivies par mise en accusation.
- La Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C‑5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu’il décide de permettre ou non le rapatriement d’un contrevenant canadien au Canada pour qu’il puisse purger sa peine au pays.
- La Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (ancien projet de loi S‑7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d’un acte de terrorisme commis n’importe où dans le monde.
- La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C‑56), qui vise à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu’ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l’exploitation sexuelle ou la traite des personnes.
On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.
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