OTTAWA (Ontario), le 28 septembre 2011 – L’honorable John Duncan, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, a aujourd’hui annoncé le dépôt du projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Le gouvernement donne rapidement suite à l’engagement qu’il a pris dans le discours du Trône de 2011 de faire en sorte que les personnes qui vivent dans une réserve bénéficient des mêmes droits et protections que les autres Canadiens en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux.
« Il s’est écoulé plus de 25 ans depuis que la Cour suprême du Canada a reconnu que les personnes qui résident dans une réserve au Canada ne bénéficient pas des mêmes droits et protections que les autres Canadiens en ce qui a trait aux biens immobiliers matrimoniaux, a indiqué le ministre Duncan. Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour remédier à cette situation inacceptable. »
Dans le projet de loi, on propose une solution équilibrée et efficace pour régler une injustice et un vide juridique qui touche les personnes vivant dans les réserves, notamment les femmes et les enfants. Par conséquent, de nombreux droits et recours légaux relatifs aux intérêts matrimoniaux entourant le foyer familial qui sont offerts à l’extérieur des réserves à la suite d’une rupture, après le décès d’un époux ou d’un conjoint de fait ou en cas de violence familiale ne sont pas offerts aux personnes qui vivent dans les réserves.
« La protection des droits et intérêts matrimoniaux constitue une étape importante à franchir pour mettre fin à la violence contre les femmes et les fillettes autochtones », a affirmé l’honorable Rona Ambrose, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine.
Le projet de loi a été rédigé à partir d’une version antérieure présentée lors de la dernière session parlementaire. On y a apporté des modifications afin de répondre à certaines préoccupations exprimées par les Premières Nations et de mieux aider ces dernières à élaborer leurs propres lois. Les changements comprennent :
- La suppression des dispositions concernant le processus de vérification, y compris le rôle de l’agent de vérification;
- La diminution du seuil de ratification pour l’approbation des lois sur les biens immobiliers matrimoniaux élaborées par les Premières Nations : on exige maintenant une majorité simple et la participation d’au moins 25 % des votants admissibles;
- L’ajout d’une période de transition de 12 mois avant l’entrée en vigueur des règles fédérales provisoires.
Pour obtenir davantage de renseignements sur le projet de loi, consultez le site Web du Sénat du Canada .
Document d’information – Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
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