Terre-Neuve-et-Labrador a été la dernière province à intégrer la Confédération en 1949. Aucun accord n’avait été conclu entre la province et le Canada pour établir si, quand ou comment la Loi sur les Indiens s’appliquerait aux Mi’kmaq, qui vivent principalement sur l’île de Terre-Neuve. En l’absence d’un accord de cette nature, et comme il n’existait pas de terres réservées ni de traité fédéral prévoyant la création d’une réserve, le régime de la Loi sur les Indiens n’a pas été appliqué.
Des années 1950 aux années 1980, le Canada a fourni un financement ponctuel à la province pour les programmes sociaux et de santé offerts aux collectivités autochtones. Cependant, au fil du temps, le gouvernement fédéral comme les membres des Premières Nations ont exprimé le désir qu’on applique la Loi sur les Indiens d’une manière mieux coordonnée et systématique.
En 1989, la Fédération des Indiens de Terre-Neuve (FITN), qui représente environ 7 800 membres des neuf collectivités mi’kmaq de l’île de Terre-Neuve, ainsi que les chefs de six groupes affiliés ont entrepris des procédures devant la Cour fédérale pour demander à être inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens. En raison de plusieurs années de négociations sporadiques, l’affaire est restée en suspens jusqu’en 2002, date à laquelle des discussions exploratoires visant à régler les procédures judiciaires entre le Canada et la FITN ont débuté. Ces discussions ont été notamment fondées sur des séances de consultation entre les collectivités mi’kmaq et les membres de la FITN organisées par la Fédération et le Canada. Dans le cadre de ce processus, les membres de la FITN ont fait valoir qu’ils aimeraient être inscrits au Registre des Indiens en vertu de la Loi sur les Indiens, et la FITN s’est engagée auprès de ses membres à leur octroyer un droit de vote sur tout accord conclu avec le Canada. En outre, le gouvernement du Canada a proposé que les Mi’kmaq de Terre‑Neuve‑et‑Labrador soient inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens comme une bande sans réserve s’ils répondaient aux critères d’admissibilité établis sur le recrutement des membres.
De 2004 à 2006, la FITN et le gouvernement du Canada ont convenu d’entreprendre des négociations officielles portant sur la création d’une bande sans réserve en vertu de la Loi sur les Indiens pour les Mi’kmaq de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. En 2006, les parties ont conclu une entente de principe qui détaillait le processus de reconnaissance, prévoyait la création d’une bande sans réserve et précisait quels membres de la FITN pourraient participer au vote de ratification. Le 30 novembre 2007, le gouvernement du Canada et la FITN ont annoncé que les négociations étaient terminées et que l’entente de principe avait été paraphée. Il s’agissait d’une journée historique pour les Mi’kmaq de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Les membres de la FITN ont ratifié l’entente de principe par une majorité écrasante en mars 2008. Le Canada a ensuite ratifié l’entente en juin 2008.
Le 26 septembre 2011 on a annoncé la création de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu (site Web disponible en anglais seulement). La création de la bande a été devancée pour améliorer la qualité de vie et les perspectives économiques des membres de la nouvelle bande. Grâce à la création de la bande, les Mi’kmaq de Terre-Neuve-et-Labrador sont maintenant reconnus à titre de bande en vertu de la Loi sur les Indiens. L’inscription des membres de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu suivra la création de la bande. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada délivrera un document de confirmation temporaire attestant qu’ils sont inscrits au Registre des Indiens aux membres de la Première Nation en attendant qu’ils reçoivent un certificat sécurisé de statut indien. Le document indique que la personne dont le nom y figure est inscrite à titre d’Indien en vertu de la Loi sur les Indiens et qu’elle peut se prévaloir des avantages ou des services réservés aux Indiens inscrits.
