CFNIS NR – 2011-06 - le 20 octobre 2011
OTTAWA – Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a accusé aujourd’hui un colonel retraité des Forces canadiennes d’infractions aux termes de la Loi sur la défense nationale etdu Code criminel.
Le Colonel (retraité) W.J. (Bill) Lewis fait face à ce qui suit :
- Un chef d’accusation pour avoir PRODUIT UN FAUX DOCUMENT, en contravention à l’article 130 de la Loi sur la défense nationale et à l’article 367 du Code criminel, et un chef d’accusation sous forme alternative pour avoir, DANS L’INTENTION D’INDUIRE EN ERREUR, ALTÉRÉ UN DOCUMENT ÉTABLI À DES FINS MINISTÉRIELLES, en violation du paragraphe 125(c) de la Loi sur la défense nationale.
- Un chef d’accusation pour avoir FAIT USAGE D’UN FAUX DOCUMENT, en contravention à l’article 130 de la Loi sur la défense nationale et au paragraphe 368(1) du Code criminel, et un chef d’accusation sous forme alternative pour avoir FAIT UNE FAUSSE DÉCLARATION DANS UN DOCUMENT, en violation du paragraphe 125(a) de la Loi sur la défense nationale.
Le document en question est le DND 279 ou le formulaire d’évaluation annuelle de la condition physique des membres des FC.
L’affaire sera jugée par un tribunal militaire.
Le SNEFC est l’unité des crimes graves au sein du Groupe de la Police militaire des Forces canadiennes. Le SNEFC travaille indépendamment de la chaîne de commandement militaire et relève directement du Grand Prévôt des Forces canadiennes. Il a pour mandat d’enquêter sur des dossiers de nature grave et délicate au sein des Forces canadiennes et du ministère de la Défense nationale.
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