Ottawa, le 18 octobre 2011
Fiche d’information : Partie VII de la Loi sur les langues officielles
Fiche d’information : Bulletins de rendement 2010-2011
Rapport annuel 2010-2011 du commissaire aux langues officielles
Recommandations
Le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, demande au premier ministre Stephen Harper de modifier une partie de la Loi sur les langues officielles dans le but de préserver la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au Canada et d’appuyer la dualité linguistique du pays dans un contexte de contrainte financière.
« Plus de cinq ans après l’amendement de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit affirmer, et ce, clairement, que la Loi, les obligations et les droits en découlant sont une priorité, déclare M. Fraser. Je recommande aujourd’hui la modification de la Loi afin de permettre une application plus cohérente de la partie VII. »
La recommandation du commissaire est comprise dans son Rapport annuel 2010-2011 : Du leadership, de l’action, des résultats. Celui-ci aborde la question de la modification de la partie VIII de la Loi sur les langues officielles, qui vise à donner au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le pouvoir et l’autorité d’établir des politiques pour l’application de la partie VII de la Loi.
« Je crains que les compressions budgétaires faites par les institutions fédérales n’aient une incidence négative sur les communautés de langue officielle, affirme M. Fraser. Il importe de s’assurer qu’il n’y ait pas de conséquences indésirables pour les communautés anglophones du Québec et les communautés francophones du reste du pays. »
La partie VII de la Loi sur les langues officielles est le principal outil pour optimiser la vitalité des communautés de langue officielle au Canada et pour promouvoir la dualité linguistique, qui contribue à notre développement économique, culturel et social. Le rapport annuel de cette année met l’accent sur la partie VII de la Loi en raison de son application inconstante par les institutions fédérales.
M. Fraser a aussi mentionné que les modifications législatives qu’il propose pourraient aider à éviter que les communautés de langue officielle n’aient à subir des compressions budgétaires disproportionnées. Il souligne que, le mois dernier, les Instituts de recherche en santé du Canada annonçaient discrètement la suppression de son seul programme de soutien aux langues officielles. « Si chaque ministère vise certains de ses programmes de langues officielles dans le cadre de sa révision budgétaire, l’ensemble des répercussions sera grave », affirme-t-il.
Voici, à titre d’exemple, quelques occasions où le gouvernement et les institutions fédérales ont pris des décisions sans consulter les communautés de langue officielle ni évaluer les répercussions des décisions sur ces communautés : l’abolition du Programme de contestation judiciaire en 2006, les compressions budgétaires visant CBEF Windsor par CBC/Radio-Canada en 2009 et le remplacement du questionnaire complet obligatoire du recensement par une enquête à participation volontaire en 2010.
Comme par les années précédentes, le rapport annuel décrit les enquêtes, les bulletins de rendement et les vérifications effectués pour examiner de plus près comment un certain nombre d’institutions fédérales se conforment à la Loi sur les langues officielles. Il présente aussi le nombre de plaintes déposées par des citoyens et des employés de la fonction publique fédérale, ce qui montre l’existence de problèmes de conformité dans les institutions fédérales.
Une enquête a révélé que de nombreuses institutions fédérales se contentent souvent d’assigner le profil linguistique minimal aux postes sans mener d’évaluation objective. C’est ce qui a poussé le commissaire à recommander qu’un niveau convenable de compétences linguistiques soit établi afin de superviser les employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail.
« Il n’y a pas de recette miracle ni de solution universelle pour que les institutions fédérales respectent leurs obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles, précise M. Fraser. La conformité à la Loi requiert de nouvelles approches et de nouvelles façons de faire. Il faut que les institutions fédérales prennent des mesures positives en entreprenant des démarches concrètes. »
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