No H095/11
À publier - le 7 octobre 2011
OTTAWA — L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement du Canada a présenté de nouveau un projet de loi pour accroître la sécurité ferroviaire au Canada.
« Notre gouvernement reconnaît l'importance d'avoir un réseau de transport ferroviaire national qui soit sûr et sécuritaire pour le bien-être économique du Canada », a déclaré le ministre Lebel. « Ces dispositions réglementaires renforcent la sécurité ferroviaire et harmonisent la Loi sur la sécurité ferroviaire avec celles qui touchent les autres modes de transport. »
Les modifications proposées à la Loi sur la sécurité ferroviaire encourageront les compagnies de chemin de fer à adopter et à maintenir une culture de sécurité, et à pénaliser ceux qui contreviennent à la Loi en donnant au gouvernement le pouvoir :
- de sévir contre les contrevenants en leur imposant des amendes et des sanctions juridiques plus sévères;
- de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les compagnies de chemin de fer;
- d'offrir une protection aux employés qui soulèvent des préoccupations relativement à la sécurité;
- d'exiger que chaque compagnie de chemin de fer désigne un dirigeant qui soit légalement responsable de la sécurité.
La Loi sur la sécurité ferroviaire, qui est entrée en vigueur en 1989, donne à Transports Canada la responsabilité de superviser la sécurité ferroviaire au pays. Les modifications proposées augmentent la capacité du Ministère de surveiller et d'appliquer la Loi. De plus, elles sont conformes aux cadres législatifs des autres modes de transport.
Afin de pouvoir de poursuivre un programme national de sécurité ferroviaire solide, axé sur des inspections détaillées, des vérifications du système de gestion de la sécurité, et des mesures d'application de la loi en cas de non-conformité, le gouvernement du Canada a engagé 44 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2009, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
On trouvera ci-joint un document d'information sur la Loi sur la sécurité ferroviaire.
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La Loi sur la sécurité ferroviaire est entrée en vigueur en 1989. Elle établit le cadre réglementaire pour traiter de la sécurité et de la sûreté ferroviaires, ainsi que de certaines conséquences des activités ferroviaires au Canada sur l'environnement. La Loi sur la sécurité ferroviaire a été modifiée en 1999, mais l'industrie ferroviaire canadienne a beaucoup changé depuis. Les activités sont devenues de plus en plus complexes et le trafic augmente rapidement.
En février 2007, le ministre des Transports a nommé un comité consultatif indépendant chargé de faire un examen complet du fonctionnement et de l'efficacité de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Selon les conclusions du comité, la Loi est fondamentalement bien conçue et des efforts ont été déployés pour améliorer la sécurité ferroviaire, mais il reste encore beaucoup à faire. Le rapport final du comité consultatif, publié en mars 2008, comprenait 56 recommandations visant à améliorer la sécurité ferroviaire, dont certaines exigeaient des modifications législatives à la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités a aussi étudié la sécurité ferroviaire et a publié son propre rapport en mai 2008. Ce rapport contient 14 recommandations supplémentaires, dont plusieurs découlent des recommandations de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Le gouvernement du Canada a accepté les conclusions des deux rapports. Il met actuellement en œuvre ces recommandations et modifie la Loi afin d'accroître la sécurité ferroviaire au Canada.
Transports Canada a établi un cadre pour donner suite aux recommandations du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, ainsi qu'aux recommandations du rapport de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire qui ne nécessitent pas de modifications législatives. Ce cadre fait appel à des représentants du Conseil consultatif sur la sécurité ferroviaire ainsi qu'à des comités directeurs et à des groupes de travail de Transports Canada, de l'industrie et des syndicats, qui ont élaboré des plans d'action pour mettre en œuvre les recommandations.
Les modifications proposées à la Loi encourageront les compagnies de chemin de fer à adopter et à maintenir une culture de sécurité, et à pénaliser ceux qui contreviennent à la Loi en donnant au gouvernement du Canada le pouvoir :
- d'exiger que les compagnies de chemin de fer obtiennent un certificat d'exploitation ferroviaire fondé sur la sécurité et qu'elles soumettent des plans de gestion environnementale;
- d'exiger qu'un dirigeant de chaque société ferroviaire soit responsable de la sécurité sur le plan juridique;
- de mettre l'accent sur l'importance cruciale des systèmes de gestion de la sécurité d'inclure des dispositions exigeant que les compagnies de chemin de fer instaurent un programme de déclaration volontaire n'entraînant pas de mesures disciplinaires de la part des employés.
En juin 2010, des modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire ont été déposées à la Chambre des communes et ont franchi l'étape de la deuxième lecture. Ce processus a toutefois été arrêté le 26 mars 2011, lorsqu'une proclamation royale a mis fin à la 3e session de la 40e législature.
Octobre 2011
