No H097/11
À publier - le 17 octobre 2011
OTTAWA — Un projet de modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada a été déposé à la Chambre des communes aujourd'hui.
Selon ces modifications, présentées par l'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, les partenaires transporteurs qu'Air Canada a engagés sous contrat devront rendre compte directement au commissaire aux langues officielles et pourront faire l'objet d'un recours en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles. De plus, Gestion ACE Aviation Inc., la société mère d'Air Canada, devra conserver son siège social dans la région du Grand Montréal et continuer d'offrir des services bilingues au public.
« Les modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada indiquent que le gouvernement du Canada est déterminé à protéger et à promouvoir les deux langues officielles », a déclaré le ministre Lebel. « Ces modifications permettront d'assurer que les transporteurs aériens engagés sous contrat par Air Canada continuent d'offrir à leur clientèle des services de qualité tant en français qu'en anglais. »
Air Canada est assujettie aux dispositions de la Loi sur les langues officielles depuis 1969. À la suite de la privatisation d'Air Canada en 1988-1989, des obligations en matière de langues officielles lui ont été imposées en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada afin de protéger les droits linguistiques des Canadiens ainsi que ceux des employés du transporteur aérien.
À cause de leur relation contractuelle avec Air Canada, les compagnies aériennes qui transportent des passagers ou du fret en vertu d'un contrat avec Air Canada sont actuellement assujetties aux obligations en matière de langues officielles lorsqu'elles empruntent des routes désignées bilingues. Ces modifications permettront au commissaire aux langues officielles d'enquêter auprès des compagnies engagées sous contrat par Air Canada en cas de plainte et de vérifier directement leur rendement en matière de langues officielles.
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Renseignements :
Vanessa Schneider
Directrice des communications
Cabinet de l'honorable Denis Lebel
Ministre des Transports, de l'Infrastructure
et des Collectivités, Ottawa
613-991-0700
Relations avec les médias
Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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Air Canada, qui s'appelait à l'époque Lignes aériennes Trans-Canada, a été créée par le Parlement en tant que société d'État en 1937 et est soumise à la Loi sur les langues officielles depuis 1969. En 1988-1989, dans le cadre de la dérèglementation de l'industrie du transport aérien par le gouvernement, Air Canada est devenue une société privée en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Cette loi assurait qu'Air Canada continue ses activités en français et en anglais en assujettissant la nouvelle société privée à la Loi sur les langues officielles. De plus, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada comprenait des dispositions selon lesquelles le siège social d'Air Canada devait rester à Montréal. Air Canada devait également conserver ses centres d'entretien et de révision à Winnipeg, Montréal et Mississauga.
En 2004, lorsqu'elle a établi sa nouvelle structure, Air Canada a transféré certaines de ses activités internes à des sociétés privées distinctes. Par conséquent, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada continue de s'appliquer à Air Canada, mais pas à Chorus Aviation, anciennement appelée Jazz, ni à la société de portefeuille d'Air Canada, ACE.
Le gouvernement a déposé un projet de modifications à la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada à la Chambre des communes le 17 octobre 2011. Ces modifications permettront au commissaire aux langues officielles de faire enquête en cas de plainte, et de vérifier le rendement des compagnies engagées sous contrat par Air Canada en ce qui a trait à la fourniture de services au public en français et en anglais lorsqu'elles empruntent des routes désignées bilingues pour transporter des passagers ou du fret. Ces modifications exigeront aussi que la société de portefeuille d'Air Canada, ACE, offre au public ses services en français et en anglais, et qu'elle conserve son siège social dans la région du Grand Montréal.
Octobre 2011
