30 septembre 2011, Québec (Québec)
Le protocole d’entente (PE) qu’ont signé le Canada et le Québec le 30 septembre 2011 engage le Québec à harmoniser la Taxe de vente du Québec (TVQ) avec la Taxe sur les produits et services. Dans le cadre de ce PE, le Québec continuera d’administrer, de manière générale, la TVQ et la Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) dans la province, tandis que la TVQ sera toujours régie par le Québec.
Le PE se traduira par l’harmonisation de la TPS et des assiettes et règles fiscales de la TPS et de la TVQ, ce qui allègera le fardeau des entreprises en matière d'observation des règles fiscales.
Une fois pleinement mis en œuvre, le PE éliminera complètement la TVQ sur des intrants clés tels que les télécommunications et l’énergie et permettra de s’assurer que le traitement fiscal des services financiers est conforme aux fins de l’application de la TVQ et de la TPS.
Principales caractéristiques du PE entre le Canada et le Québec
Selon le PE :
Le Canada versera au Québec des paiements totalisant 2,2 milliards de dollars – 733 millions de dollars le 1er janvier 2013, après la mise en œuvre de la TVQ modifiée, et 1,467 milliard de dollars le 1er janvier 2014.
Le Québec veillera à ce que l’assiette fiscale de la TVQ et les paramètres administratifs, structurels et définitionnels connexes produisent des résultats identiques à ceux obtenus dans le cadre du régime de la TPS/TVH et soient administrés de façon à produire des résultats identiques (sous réserve d’exceptions décrites dans le PE et expliquées ci-dessous).
Le Québec entreprendra d’éliminer la TPS de l’assiette fiscale de la TVQ (plus de taxe sur la taxe).
En vertu des dispositions législatives de la TVQ, le Québec s’engage à apporter toute modification que le Canada apportera en vertu des dispositions législatives de la TPS. En général, la modification s’appliquera à la même date que celle de l’entrée en vigueur de la modification à la TPS, mais, en tout état de cause, au plus tard 60 jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la modification à la TPS.
Le traitement fiscal des services financiers au Québec sera harmonisé avec celui de la TPS.
Le Québec entreprendra de reproduire, en vertu des dispositions législatives de la TVQ, les règles sur le lieu de fourniture en vertu des dispositions législatives de la TPS/TVH, afin d’éviter les cas de non-taxe et de double taxe (les règles sur le lieu de fourniture précisent si les fournisseurs font payer la TVQ sur leurs produits).
Le Québec entreprendra d’éliminer progressivement ses restrictions actuelles sur les remboursements de taxe sur les intrants au cours d’une période transitoire d’au plus huit ans.
Le Québec adoptera les paramètres administratifs, structurels et définitionnels de la TPS pour les remboursements municipaux à compter du 1er janvier 2014.
Le Canada et le Québec conviennent de payer la TPS/TVH et la TVQ sur les achats gouvernementaux à compter du 1er avril 2013, afin de simplifier le processus d’observation des règles fiscales pour les entreprises. Lorsque les règles de l’exclusivité des compétences s’appliquent, la taxe payée sera récupérée à l’aide d’un mécanisme de rabais.
Le Québec continuera à fixer le taux de la TVQ et pourra conserver un nombre limité de ses mesures actuelles. Cela tient compte de l’existence de la TVQ depuis le 1er juillet 1992.
Comme pour les autres provinces, l’assiette fiscale de la TVQ pourra afficher un écart d’au plus 5 p. cent par rapport à l’assiette fiscale de la TPS.
Le Canada et le Québec feront de leur mieux pour conclure une Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF) d’ici le 1er avril 2012. L’EIGCF est un accord détaillé qui décrit les droits et obligations des parties liées par l’entente. Ce processus consistant à conclure un PE qui débouche sur une EIGCF est identique à celui que suit l’Ontario.
