La Loi sur la représentation équitable permet à chaque province de s’approcher de la représentation selon la population
Brampton, Ontario (27 octobre 2011) – Le gouvernement Harper a annoncé aujourd’hui le dépôt de la Loi sur la représentation équitable. Ce projet de loi permettra à chaque province d’obtenir une représentation plus fidèle à sa population à la Chambre des communes.
« Les Canadiens qui vivent en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta sont devenus largement sous-représentés en raison d’une croissance de la population de ces provinces, a déclaré le ministre Uppal. La Loi sur la représentation équitable nous permettra de concrétiser notre engagement de longue date et permettra à chaque province de s’approcher du principe de la représentation selon la population. »
La Loi sur la représentation équitable modifiera la formule constitutionnelle qui détermine la représentation des provinces à la Chambre des communes. En vertu de cette loi :
- l’Ontario obtiendra 15 sièges supplémentaires;
- la Colombie-Britannique obtiendra 6 sièges supplémentaires;
- l’Alberta obtiendra 6 sièges supplémentaires.
Cette loi donne suite également à un engagement pris dans notre plateforme électorale pour éviter que le Québec ne devienne sous-représenté par rapport à sa population, puisque le projet de loi vise à rapprocher chaque province d’une représentation proportionnelle à la population. C’est pourquoi le Québec recevra trois nouveaux sièges, ce qui correspond à une part proportionnelle à sa population.
« Les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat fort pour qu’il favorise une Chambre des communes où la représentation des provinces est établie en fonction de la population de celles-ci », a déclaré le ministre Uppal. « Grâce à la Loi sur la représentation équitable, nous concrétisons cet engagement. »
La modification à la formule de représentation est d’application nationale et reflète les trois engagements du gouvernement concernant une représentation plus équitable :
- Allouer plus de sièges à l’Ontario, la Colombie-Britannique et l’Alberta, aujourd’hui et à l’avenir, afin de mieux refléter la croissance démographique de ces provinces;
- Maintenir le nombre de sièges des provinces affichant une faible croissance de la population;
- Maintenir pour le Québec une représentation proportionnelle à sa population.
La Loi sur la représentation équitable apporte aussi des modifications à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, lesquelles modifications visent à accélérer le processus de révision des limites des circonscriptions afin de s’assurer que cette révision soit complétée au terme du mandat du gouvernement.
Pour plus d’information
Kate Davis
Bureau du ministre d’État à la Réforme démocratique
613-943-1835
Note d’information
La Loi sur la représentation équitable vise à modifier la formule établie dans la Constitution pour répartir les sièges de la Chambre des communes entre les provinces. La Loi établit une formule systématique, applicable à l’échelle nationale, pour déterminer le nombre de sièges; elle ne prévoit pas le nombre spécifique de sièges de chaque province.
La formule de représentation a été actualisée à plusieurs reprises par le Parlement depuis la Confédération. Chaque nouvelle formule visait à trouver un juste équilibre entre la représentation des provinces à la Chambre des communes de manière à peu près proportionnelle à leur population, tout en veillant à ce que les provinces plus petites ou dont la croissance était plus lente continuent à être représentées de manière équitable.
La représentation des provinces à la Chambre des communes fait l’objet d’une révision après chaque recensement décennal, en fonction de la formule prévue dans la Constitution.
La formule actuelle de révision du nombre de sièges
La formule actuelle de répartition des sièges de la Chambre des communes entre les provinces a été adoptée par le Parlement dans la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Elle est fondée sur les étapes figurant dans l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 :
L’étape 1 est fondée sur le principe de la représentation selon la population. On détermine un quotient (qui équivaut théoriquement au nombre moyen de citoyens par siège), puis on divise la population de chaque province par ce quotient.
- Dans la formule, 279 a été fixé comme diviseur permanent pour déterminer le quotient électoral. Il s’agit du nombre de sièges provinciaux que la Chambre comptait au moment où la formule a été adoptée, et non du nombre réel de sièges attribués aux provinces (qui est présentement de 305).
L’étape 2 permet d’attribuer des sièges supplémentaires à certaines provinces lorsque le nombre obtenu à l’étape 1, en fonction de la population, est inférieur au nombre de sièges auquel elles ont droit en vertu de l’une ou l’autre des deux garanties prévues par la Constitution.
- La « clause sénatoriale » : ajoutée en 1915 et énoncée dans l’article 51A de la Loi constitutionnelle de 1867, la clause sénatoriale prévoit qu’une province a toujours droit à un nombre de sièges à la Chambre des communes au moins égal au nombre de sénateurs qui la représente.
- La « clause des droits acquis » : ajoutée en 1985 et énoncée dans l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, la clause de droits acquis garantit que le nombre total de sièges de député d’une province ne peut pas être inférieur au nombre que détenait cette province en 1985.
L’étape 3 consiste à additionner le nombre total de sièges attribués aux provinces et un siège pour chaque territoire pour obtenir le nombre total de sièges.
L’effet combiné de la fixation du diviseur à 279 et des garanties de sièges accordées aux provinces affichant une faible croissance de la population est d’empêcher les provinces dont la population augmente rapidement de recevoir une proportion de sièges qui correspond à leur part relative de la population. En ce moment, toutes les provinces, sauf l’Ontario, la Colombie‑Britannique et l’Alberta, sont avantagées par l’une ou l’autre des garanties de sièges prévues par la Constitution.
La formule actuelle a ralenti la croissance de la Chambre des communes, mais au détriment des provinces dont la population augmente plus rapidement. Ces provinces sont maintenant de plus en plus sous-représentées à la Chambre des communes par rapport à leur population, et la situation va probablement s’accentuer si cette formule continue à être utilisée pour déterminer la future répartition des sièges.
La formule actualisée de répartition des sièges
La formule d’attribution des sièges présentée dans la Loi sur la représentation équitable permettra à chaque province d’obtenir une représentation plus fidèle à sa population.
La Loi sur la représentation équitable est introduite conformément au pouvoir du Parlement de modifier la Constitution en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 (il s’agit du même pouvoir qui a permis d’établir la formule existante en 1985). La nouvelle formule respecte le principe de la représentation proportionnelle des provinces, établit dans l’alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Comme l’illustre le schéma qui suit, la Loi sur la représentation équitable propose une formule actualisée de répartition des sièges comme suit :
- Le quotient électoral pour la révision à effectuer en 2011 sera fixé à 111 166, ce qui correspond à la population moyenne des circonscriptions avant la dernière révision des sièges effectuée en 2001, multiplié par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces.
- La clause sénatoriale et la clause des droits acquis continueraient à s’appliquer.
- Une règle de représentation s’appliquerait de manière à ce que si une province surreprésentée devient sous-représentée par suite de l’application de la formule actualisée, d’autres sièges lui seraient attribués afin qu’elle maintienne une représentation proportionnelle à sa population.
- Pour les besoins du calcul du nombre se sièges de député à attribuer aux provinces, les populations provinciales sont celles dont font état les estimations annuelles de la population du Canada réalisées par Statistique Canada. Ces estimations corrigent le sous-dénombrement net du recensement et donnent une représentation plus exacte de la population totale de la province.
Révision à effectuer à l’issue du recensement de 2011 :
Comme on le voit ci-après, pour la révision à effectuer à l’issue du recensement de 2021 et pour chacune des révisions subséquentes, on multipliera le quotient électoral par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces par rapport à la révision précédente.
Révisions à effectuer à l’issue du recensement de 2021 et par la suite :
Révision des limites des circonscriptions électorales dans les provinces
Les endroits où les sièges de la Chambre des communes sont répartis à l’intérieur des provinces et la manière dont se fait cette répartition sont déterminés séparément une fois que le nombre de sièges par province a été établi.
Une fois que le nombre de sièges par province a été déterminé, le processus énoncé dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales sert à faire des ajustements et à répartir les limites des circonscriptions électorales dans les provinces. La révision des limites des circonscriptions électorales se fait à l’aide des données de recensement qui, quant au dénombrement de la population, comportent le niveau de détail nécessaire à une révision précise des limites des circonscriptions.
Présentement, dans les 60 jours suivant la publication des résultats du recensement, une commission de révision des limites des circonscriptions, indépendante et non partisane, est établie pour chaque province. La commission dispose d’un an pour produire un rapport dans lequel elle propose des limites et des noms pour les circonscriptions. Pendant cette période, elle doit également consulter la population au sujet de ses propositions.
Une fois les rapports terminés, le directeur général des élections rédige un décret de représentation électorale, qui est transmis au ministre responsable, puis promulgué par le gouverneur en conseil. Le décret prend effet au moment de la première dissolution du Parlement se produisant au moins un an après la promulgation. Selon le calendrier fixé dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il faut compter environ 30 à 38 mois après la publication des résultats du recensement pour mener à bien le processus de révision.
Mises à jour de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
La Loi sur la représentation équitable prévoit plusieurs mises à jour de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, qui visent à rationaliser le processus de rajustement :
- Les commissions seraient établies au plus tard six mois après le recensement, ou dans les 60 jours suivant la publication des résultats de ce recensement, en prenant la date la plus proche.
- Le délai de préavis minimal pour les audiences publiques serait fixé à 30 jours. En outre, les personnes voulant présenter des observations dans le cadre des audiences devront fournir une déclaration d’intention aux commissions, comme c’est le cas en ce moment, mais les commissions auraient la possibilité de suspendre cette exigence s’il est dans l’intérêt du public de le faire.
- Le temps dont disposent les commissions pour produire leurs rapports serait ramené à 10 mois, moyennant une prolongation possible de deux mois.
- La période de mise en œuvre du décret de représentation électorale serait ramenée à sept mois.
Note d’information - Projection des sièges
Révision effectuée à l’issue du recensement de 2011 :
| Province |
Estimation de la population* (% de la population de l’ensemble des provinces) |
Chambre des communes – Sièges actuels |
Après la révision de 2011 |
Après la révision de 2011 |
| Statu quo (formule de 1985) |
Formule prévue dans la
Loi sur la représentation équitable |
| Sièges |
% de sièges |
Sièges |
% de sièges |
Sièges |
% de sièges |
| Ontario |
38,91 |
106 |
34,75 |
109 |
34,94 |
121 |
36,12 |
| Québec |
23,22 |
75 |
24,59 |
75 |
24,04 |
78 |
23,28 |
| Colombie-Britannique |
13,31 |
36 |
11,8 |
37 |
11,86 |
42 |
12,54 |
| Alberta |
11 |
28 |
9,18 |
31 |
9,94 |
34 |
10,15 |
| Manitoba |
3,64 |
14 |
4,59 |
14 |
4,49 |
14 |
4,18 |
| Saskatchewan |
3,08 |
14 |
4,59 |
14 |
4,49 |
14 |
4,18 |
| Nouvelle-Écosse |
2,75 |
11 |
3,61 |
11 |
3,53 |
11 |
3,28 |
| Nouveau-Brunswick |
2,2 |
10 |
3,28 |
10 |
3,21 |
10 |
2,99 |
| Terre-Neuve-et-Labrador |
1,49 |
7 |
2,3 |
7 |
2,24 |
7 |
2,09 |
| Île‑du-Prince Édouard |
0,42 |
4 |
1,31 |
4 |
1,28 |
4 |
1,19 |
| Total pour les provinces |
100 % |
305 |
100 % |
312 |
100 % |
335 |
100 % |
| Territoires |
|
3 |
|
3 |
|
3 |
|
| Total |
|
308 |
|
315 |
|
338 |
|
* Basée sur les estimations de la population du Canada au 1er juillet 2011, préparées par Statistique Canada
