NR–11.117 - le 7 octobre 2011
OTTAWA – L’honorable Peter MacKay, ministre de la Défense nationale, a déposé aujourd’hui à la Chambre des communes deux projets de loi qui proposent des modifications importantes à la Loi sur la défense nationale. Ces projets de loi tiennent compte des recommandations formulées par un ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, ainsi que par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiqueset constitutionnelles et la Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACM).
« En donnant suite à ces recommandations, nous continuons d’assurer un système de justice militaire qui est efficace, juste et transparent », a affirmé le ministre MacKay. « Ces deux projets de loi s’inscrivent dans un processus en cours visant à garantir que le système de justice militaire demeure digne de confiance pour les Canadiens et les Canadiennes. Les modifications accroîtront aussi l’efficience du processus de règlement des griefs et de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire. »
Le projet de loi concernant l’inamovibilité des juges militaires donne suite à une décision que la CACM a rendue en juin 2011 et dans laquelle elle a conclu que les dispositions actuelles de la Loi sur la défense nationale (LDN) et des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes ne répondent pas suffisamment aux exigences constitutionnelles de l’indépendance judiciaire. Le projet de loi est également conforme aux recommandations que le regretté et très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, a formulées en 2003 par suite de son examen indépendant de la LDN.
Le projet de loi intitulé Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada tient compte d’une série de recommandations formulées par l’ancien juge en chef Lamer, ainsi que de celles présentées en mai 2009 par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
« Cette loi améliorera davantage l’efficacité du système de justice militaire afin de répondre aux besoins opérationnels des Forces canadiennes », a souligné le Brigadier‑général Blaise Cathcart, Juge‑avocat général. « Les modifications proposées à la Loi sur la défense nationale contribueront aussi au maintien de la discipline, de l’efficience et du moral chez les militaires. »
Les modifications proposées dans les deux projets de loi visent à :
- renforcer davantage l’indépendance des juges militaires;
- énoncer les fins, les objectifs et les principes de la détermination de la peine dans le système de justice militaire;
- élargir le bassin de membres des Forces canadiennes habilités à siéger au comité de la cour martiale;
- prévoir des options additionnelles pour la détermination de la peine, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement ainsi que la capacité de présenter des déclarations des victimes lors de cours martiales;
- accroître l’efficience du processus de règlement des griefs et de la procédure de règlement des plaintes concernant la police militaire;
- prévoir dans la loi le poste du Grand Prévôt des Forces canadiennes et y préciser ses responsabilités.
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Pour plus d’information :
Modifications à la Loi sur la Défense nationale – Loi sur l’inamovibilité des juges militaires
Modifications à la Loi sur la Défense nationale – Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
