Ottawa (Ontario), le 21 novembre 2011 ... L'Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour demander un allègement en vertu des dispositions législatives pour l'année d’imposition 2001 et pour toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2001.
Selon les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi de l'impôt sur le revenu, le pouvoir discrétionnaire du ministre du Revenu national en matière d’impôt sur le revenu se limite à annuler les pénalités et les intérêts ou à y renoncer, à accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu et à émettre des remboursements d'impôt après le délai normal de trois ans (pour les particuliers et fiducies testamentaires uniquement). Ce délai s'applique aux années d'imposition qui se sont terminées dans les 10 années civiles précédant immédiatement l'année civile au cours de laquelle une demande est faite. Cependant, il y a un changement sur la façon dont l’ARC administre le délai de 10 ans pour les demandes d'allègement des intérêts liés à une dette fiscale pour une année d'imposition qui s'est terminée il y a plus de 10 ans.
Les dispositions d'allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d'accise (pour la TPS/TVH et à des fins non-TPS/TVH) limitent le pouvoir discrétionnaire du ministre d'annuler ou de renoncer aux intérêts et à certaines pénalités. Cette limite s'applique aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 dernières années civiles précédant l'année durant laquelle une demande est faite. Cependant, il y a un changement sur la façon dont l’ARC administre le délai de 10 ans pour les demandes d'allègement des intérêts liés à une dette fiscale pour une période de déclaration qui s'est terminée il y a plus de 10 ans.
En juin 2011, la Cour d’appel fédérale a rendu une décision dans Bozzer c. ARC (2011 CAF 186). En raison de cette décision, le pouvoir discrétionnaire du ministre permet d’annuler ou de renoncer aux intérêts accumulés dans les 10 dernières années civiles précédant l'année civile au cours de laquelle la demande d'allègement est faite, peu importe l’année où la dette est survenue.
Ce changement s'applique également aux demandes d'allègement des intérêts en vertu des dispositions d'allègement de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et de la Loi de 2001 sur l’accise.
Certains contribuables ou inscrits peuvent être impliqués dans un processus fiscal avec l'ARC (par exemple une vérification, une opposition ou un appel) pour l'année d'imposition 2001 ou une période de déclaration qui s'est terminée en 2001. Certains contribuables ou inscrits peuvent ne pas être certains si un allègement pour les contribuables est requis dans leur situation. Si c'est le cas, ils devraient faire une demande avant la date limite. Toute information connexe à la demande qui n’est pas disponible à la date limite peut être envoyée plus tard.
Les contribuables et les inscrits ou leurs représentants autorisés peuvent présenter une demande d'allègement pour les contribuables en remplissant le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables.
Pour en savoir plus sur les demandes d’allègement, voir Dispositions d’allègement pour les contribuables sur le site Web de l'ARC.
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POUR LES DIFFUSEURS
L'Agence du revenu du Canada rappelle aux contribuables et aux inscrits qu'ils ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire une demande selon les dispositions d'allègement pour les contribuables pour l'année d’imposition 2001 et pour toute période de déclaration qui s'est terminée durant l'année civile 2001.
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