Des plaintes faites par des membres des collectivités et la récente couverture médiatique ont souligné le manque d'accessibilité aux renseignements financiers dans certaines Premières Nations, particulièrement en ce qui a trait aux salaires et aux dépenses des chefs et des conseillers.
En octobre 2010, un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, a été déposé au Parlement dans le but d'améliorer la transparence financière des gouvernements des Premières Nations. Ce projet de loi aurait assuré la divulgation publique de la rémunération versée par une Première Nation à ses chefs et conseillers, et ce, en exigeant que les renseignements soient publiés. Le projet de loi avait passé l'étape de la deuxième lecture et avait été transmis au comité en mars 2011, mais est mort au feuilleton lors de la dissolution du Parlement.
Dans le discours du Trône de 2011, le gouvernement s'est engagé à « favoriser la transparence dans les communautés des Premières Nations en exigeant de leurs chefs et de leurs conseillers qu'ils rendent publics leurs salaires et leurs dépenses ».
Le projet de loi proposé porterait sur la question de la transparence financière des dirigeants des Premières Nations en élargissant la portée des renseignements qui doivent être publiés au-delà des salaires et des dépenses des chefs et des conseillers pour inclure les états financiers consolidés vérifiés d'une Première Nation.
Conformément aux dispositions de leurs ententes de financement, les conseils de bande des Premières Nations doivent déjà présenter à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada des états financiers consolidés vérifiés, et une annexe présentant les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les élus de la bande. Le projet de loi présenté assurerait que les membres aient accès aux états financiers de leur collectivité, tout comme le public grâce à l'affichage sur un site Web. Ceci aidera les Premières Nations en réduisant les exigences en matière de reddition de compte et de bureaucratie pour les ententes de financement. Des gouvernements transparents et responsables des Premières Nations créent aussi un meilleur environnement pour les investissements du secteur privé, ce qui peut mener à plus d'occasions de développement économique et à l'amélioration de la qualité de vie dans les collectivités des Premières Nations.
Le 7 novembre 2012, le président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord de la Chambre des communes a présenté le quatrième rapport du Comité sur le projet de loi C-27, Loi sur la transparence financière des Premières Nations, avec amendements.
Les amendements adoptés clarifient les sections du projet de loi qui portent sur le traitement des entreprises appartenant à une bande, en plus d'exiger la présentation de montants distincts pour la rémunération et les dépenses payées aux chefs et aux conseillers.
Le 13 décembre 2012, le projet de loi a fait l'objet d'une deuxième lecture au Sénat et a été transféré au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
