OTTAWA, le 1er décembre 2011 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé l'entrée en vigueur le 2 décembre de deux lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers. La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples fait en sorte que les auteurs de meurtres multiples purgeront leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive. La Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (appelée à l'origine Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) abroge la « disposition de la dernière chance » qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.
« Ces lois témoignent une fois de plus de l'engagement de notre gouvernement d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés et d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime, a dit le ministre Nicholson. Les Canadiens veulent s'assurer que les criminels sont tenus responsables de leur crime. C'est exactement ce que font les lois en forçant les auteurs de meurtres multiples à purger leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive et en abrogeant la "disposition de la dernière chance". »
Protéger les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples
En vertu de l'ancien régime, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgeaient simultanément leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, de sorte qu'ils pouvaient demander une libération conditionnelle après une période de 10 à 25 ans à peine, selon la peine qu'ils devaient purger. La Loi mettant fin aux peines à rabais permet aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans pour chaque victime des personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré. Cela signifierait que les personnes déclarées coupables de meurtres multiples auraient à purger une période d'emprisonnement globale beaucoup plus longue avant de pouvoir présenter une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle.
« En mettant fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples, on reconnaît la valeur de chaque vie supprimée, a déclaré M. Goguen. Notre gouvernement met tout en œuvre pour défendre les victimes d'actes criminels et leurs familles en veillant à ce que les criminels se voient imposer des peines qui reflètent la gravité de leur crime. »
Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans. Les autres catégories de meurtres au second degré entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant une période de 10 à 25 ans.
Abrogation de la « disposition de la dernière chance »
La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves garantit que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré à compter de demain ne pourront solliciter la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant l'écoulement de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu'à 25 ans.
« Les familles des victimes ne devraient pas avoir à revivre leur perte en ayant à assister à de nombreuses audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi fait passer les besoins des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels et évite aux victimes d'avoir à revivre leur perte encore et encore. »
Les délinquants qui commettent un meurtre à compter de demain ne pourront plus solliciter l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée sous le régime de la dernière chance. Ceux qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine seront assujettis à des règles plus sévères lorsqu'ils présenteront leur demande.
La version en ligne des lois est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d'information : Loi abrogeant la disposition de la « dernière chance »
Fiche d'information : Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples
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