OTTAWA, 14 février 2012 — L’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ont aujourd’hui présenté à la Chambre des communes la Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, un projet de loi qui fournira aux organismes d’application de la loi et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les outils d’enquête modernes dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et les menaces à la sécurité nationale tout en renforçant les mesures afin de protéger la vie privée des Canadiens.
« Notre gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et nos collectivités. Les changements technologiques ont rendu les enquêtes liées aux crimes et menaces à la sécurité nationale plus difficiles à réaliser. Par conséquent, les criminels, les gangs et les terroristes ont trouvé des façons d’exploiter les innovations technologiques pour cacher leurs activités illégales » a déclaré le ministre Toews. « Ce projet de loi offrirait aux organismes d’application de la loi et au SCRS les outils d’enquête dont ils ont besoin pour faire leur travail et pour assurer la sécurité de nos collectivités. »
Le projet de loi C-30 obligerait les télécommunicateurs à :
- mettre en place et à maintenir des systèmes dotés d’une capacité d’interception pour appuyer les services de police et le SCRS ayant obtenu une autorisation légale d’intercepter le contenu des communications;
- fournir des renseignements de base sur les abonnés de façon uniforme et rapide, et ce, à la demande des membres désignés de la police, du SCRS et du Bureau de la concurrence (seulement le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse courriel, le numéro de Protocole Internet de l’abonné, et le nom du télécommunicateur).
Le projet de loi aiderait à assurer la sécurité et à protéger la vie privée des Canadiens en imposant des limites strictes au nombre de membres du SCRS et des organismes d’application de la loi pouvant demander des renseignements de base sur les abonnés, et en appliquant de nouvelles exigences en matière de conservation, de rapports et de vérification des demandes.
De plus, le projet de loi :
- simplifiera le processus de demande de mandat ou d’ordonnance lorsqu’une enquête nécessite des interceptions;
- mettra à jour certaines infractions du Code criminel pour tenir compte des nouvelles façons de commettre des crimes;
- créera de nouveaux outils d’enquête, soigneusement adaptés, comme les ordonnances de préservation et de communication, dans le Code criminel et la Loi sur la concurrence;
- habilitera le Canada à ratifier la Convention sur la cybercriminalité et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe; et
- ajoutera des mesures de protection en matière de notification et de rapports pour les interceptions effectuées dans des circonstances exceptionnelles.
« L’évolution de la technologie offre de nouveaux moyens aux criminels et complique les enquêtes. Nous devons veiller à ce que les organismes responsables de l’application de la loi aient les moyens de traduire les contrevenants en justice, » a affirmé le ministre Nicholson. « Ce projet de loi permettra aux autorités de suivre le rythme de l’évolution rapide de la technologie, sans toutefois négliger les mesures rigoureuses de protection de la vie privée offertes aux Canadiens. »
Le projet de loi proposé est similaire aux cadres législatifs de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et des États-Unis. Il permettra d’accroître la capacité du Canada à collaborer avec ses partenaires internationaux pour lutter contre le crime et le terrorisme.
Lors de la réunion des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique à Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard, tous les ministres se sont entendus sur la nécessité de renforcer et de moderniser les capacités d’enquête des organismes d’application de la loi. Les ministres ont également exhorté le gouvernement fédéral à procéder à la promulgation des projets de loi déposés antérieurement.
« L’accès licite représente un outil important utilisé par les services de police pour lutter contre des activités criminelles sérieuses, comme le crime organisé, les prédateurs sexuels ou le vol d’identité, » a affirmé Dale McFee, président de l’Association canadienne des chefs de police. « La modernisation des dispositions législatives actuelles reflète des progrès significatifs et évidents dans les technologies des communications, ce qui permettra à la police d’enquêter efficacement et de façon légale sur des infractions graves. »
Il est possible de consulter une version en ligne du projet de loi sur le site Web suivant : www.parl.gc.ca.
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