Montréal (Québec), Le 16 mars 2012 : Le 23 janvier 2012, au Palais de justice de St Jérôme, la compagnie Les Pommes Philip Cassidy inc. située à Saint-Antoine-Abbé, a plaidé coupable à cinq chefs d’accusations pour des infractions au Règlement sur les fruits et légumes frais.
La Cour du Québec a condamné la compagnie à des amendes totalisant 15 000 $.
Les infractions consistent à avoir fait le commerce interprovincial de pommes à cinq reprises entre le 27 avril 2009 et le 12 mai 2009, en contravention à l’alinéa 29(1)a) du Règlement sur les fruits et légumes frais. La compagnie a fait acheminer vers le Québec des pommes McIntosh en vrac cultivées en Nouvelle-Écosse sans avoir obtenu les autorisations requises.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire observer diverses lois fédérales, dont la Loi sur les produits agricoles au Canada et ses règlements d'application qui régissent la commercialisation des produits agricoles (commerce interprovincial, importation et exportation).
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