VAUGHAN, le 7 mars 2012 – L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ainsi que l'honorable Julian Fantino, ministre associé de la Défense nationale, et le sénateur Pierre Hugues Boisvenu, ont salué aujourd'hui la tenue du vote final à la Chambre des communes sur la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).
« Les Canadiens et Canadiennes ont confié à notre gouvernement le mandat clair de réprimer les prédateurs d'enfants et les trafiquants de drogues violents, a déclaré le ministre Nicholson. Nous avions promis d'y donner suite dans les 100 premiers jours de séance de la session parlementaire et aujourd'hui, nous remplissons cet engagement. »
« Plus de 7,4 millions de Canadiens et de Canadiennes ont été victimes d'actes criminels en 2009 seulement, a déclaré le sénateur Boisvenu. Nous voulons prévenir la hausse de la victimisation et cela signifie qu'il faut garder les criminels dangereux et violents à l'écart de la circulation. »
« Notre gouvernement obtient des résultats en regard de son engagement de bâtir des communautés plus sûres. J'ai plaidé pour de telles mesures législatives pendant les années où j'étais chef de police, et je suis très heureux que ce gouvernement tienne ses engagements, a déclaré le ministre Fantino. Nous garantissons que ceux qui victimisent les Canadiens respectueux de la loi purgeront des peines qui reflètent mieux la sévérité de leurs crimes. »
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés introduit de nouveau les réformes suivantes :
- la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui augmentera les peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et créera deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
- la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible les infractions graves liées aux drogues, notamment celles perpétrées par le crime organisé, grâce à l'imposition de peines plus sévères pour la production et le trafic de drogues illicites;
- la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui protégera davantage les Canadiens et les Canadiennes contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes et garantira que la protection de la société sera une considération dominante dans la gestion des jeunes contrevenants par le système de justice;
- la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui éliminera les peines d'emprisonnement avec sursis, soit la détention à domicile, pour les crimes graves et violents;
- la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), qui consacrera le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et qui prévoira la responsabilité et la gestion des détenus en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;
- la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui fera passer les périodes d'inadmissibilité pour les demandes de suspension de casier judiciaire (actuellement appelée « pardon ») à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
- la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui ajoutera des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada afin qu'il purge sa peine au pays;
- la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les amendements à la Loi sur l'immunité des États (ancien projet de loi S-7), qui permettront aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
- la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.
Fiche d'information : Loi sur la sécurité des rues et des communautés
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Réf :
- Julie Di Mambro
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