Q.1 Quelle est la nouvelle approche en matière d'éducation en Colombie-Britannique?
R.1 En décembre 2010, le gouvernement du Canada a annoncé l'adoption d'une nouvelle approche en matière de comparabilité des systèmes scolaires en Colombie-Britannique. On cherche ainsi à appuyer la mise en œuvre d'accords tripartites en matière d'éducation dans cette province. Les Premières Nations de la Colombie-Britannique pourront se prévaloir de la nouvelle approche grâce à un accord sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation ou à l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation.
La nouvelle approche reconnaît que pour offrir une éducation de qualité comparable à celle offerte dans le système provincial, il faut des normes, des programmes, des services et des aides en milieu scolaire ainsi que des investissements qui tiennent compte des besoins particuliers des élèves des Premières Nations. Il faut également s'assurer que les élèves fréquentant des écoles des Premières Nations puissent passer au système scolaire provincial sans pénalité sur le plan scolaire.
Q.2 Qu'est-ce que l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation?
R.2 L'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation officialise le partenariat entre le Canada, le gouvernement provincial, le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations et les Premières Nations de la Colombie-Britannique qui administrent des écoles dans les réserves. L'Accord-cadre définit les rôles, les responsabilités et les engagements des signataires dans la prestation de programmes éducatifs aux Premières Nations et est appuyé par un nouveau modèle de financement. Dans le cadre de la nouvelle approche, on reconnaît également le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations comme fournisseur de services complémentaires aux écoles des Premières Nations de la Colombie-Britannique en plus de lui offrir le soutien nécessaire.
Q.3 Pourquoi cette nouvelle approche est-elle offerte en Colombie-Britannique?
R.3 La nouvelle approche cible les Premières Nations de la Colombie-Britannique, car des partenariats détaillés en matière d'éducation y ont été formés depuis 1999. L'approche tient compte des travaux conjoints entre les Premières Nations et le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations visant à établir un système scolaire pour aider les élèves des Premières Nations. Le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations a prouvé qu'il avait la capacité d'administrer des programmes scolaires et des services pour les Premières Nations et leurs écoles.
L'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation rend officiel l'engagement pris par toutes les parties de mettre en place des programmes et des structures de type commissions scolaires pour veiller à ce que les élèves puissent passer du système d'éducation des Premières Nations à celui des provinces sans être pénalisés sur le plan académique.
Q.4 La nouvelle approche sera-t-elle offerte dans d'autres provinces?
R.4 Le gouvernement du Canada continuera à collaborer avec les Premières Nations d'autres régions pour approfondir les possibilités de partenariats.
Q.5 Dans le cadre de la nouvelle approche, augmentera-t-on le financement pour les écoles des Premières Nations?
R.5 Oui. Comme il l'a indiqué dans le budget de 2010, le gouvernement du Canada versera 15 millions de dollars supplémentaires par année pour appuyer les écoles des Premières Nations de la Colombie-Britannique en plus de fournir un financement permanent pour aider le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations à offrir des services complémentaires. Le nouveau modèle de financement a été mis sur pied en collaboration avec le Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations et est majoritairement fondé sur la formule de financement provinciale. En vertu de l'Accord-cadre, une école des Premières Nations sera financée de la même façon que les écoles provinciales de même taille et situées dans un endroit comparable.
Q.6 Quand le nouveau financement sera-t-il disponible?
R.6 Les Premières Nations qui décident de se prévaloir de l'Accord-cadre recevront une allocation calculée selon le nouveau modèle de financement à temps pour l'année scolaire 2012.
Q.7 Est-ce que toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique pourront se prévaloir de l'Accord-cadre?
R.7 Toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique qui administrent des écoles pourront se prévaloir de la nouvelle approche en participant à l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation ou en signant un accord d'autonomie gouvernementale en matière d'éducation avec le gouvernement du Canada.
Q.8 Combien de Premières Nations ont adopté cette nouvelle approche prévue dans l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation?
R.8. Les Premières Nations décident de se prévaloir de l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation en adoptant une résolution du conseil de bande et signant ensuite une entente de financement modifiée.
En date du 30 mars 2012, AADNC avait reçu une résolution du conseil de bande de 85 des 86 Premières Nations admissibles qui gèrent des écoles en Colombie-Britannique. AADNC collaborera au cours des prochains mois avec les Premières Nations qui ont adopté une résolution du conseil de bande afin de modifier leurs ententes de financement en conséquence.
Q.9 Comment fonctionnera le nouveau modèle de financement?
R.9 Le nouveau modèle de financement est fondé sur la formule de financement provinciale et prévoit un financement pour les coûts d'exploitation de base, comme le salaire et les avantages sociaux des enseignants, les frais de fonctionnement et d'entretien, les coûts associés aux services éducatifs et les frais de gestion. Le modèle prévoit également le versement de fonds au Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations pour la prestation de services complémentaires, notamment :
- Offrir des économies d'échelle pour les services de soutien en milieu scolaire;
- Administrer les évaluations des écoles et produire les rapports connexes;
- Améliorer le recrutement des enseignants et les stratégies de rétention;
- Consulter les parents et la collectivité.
Q.10 Quels sont les processus de reddition de comptes prévus dans l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation?
R.10 L'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation reconnaît que les collectivités des Premières Nations sont les premières responsables de la prise de décisions pour leurs écoles. L'Accord-cadre exige que les Premières Nations participantes permettent aux parents des élèves de consulter les données sur le rendement scolaire des écoles et qu'elles remettent au Comité de coordination de l'éducation des Premières Nations et au gouvernement du Canada certains rapports précis. On pourra ainsi faire un suivi des progrès et apporter des améliorations au fil du temps.
Q.11 Comment mesurera-t-on la réussite?
R.11 L'Accord-cadre tripartite prévoit un mécanisme qui permet aux parties de faire un suivi de leur réussite. De plus, on s'attend à ce que les résultats scolaires des élèves, y compris leur taux d'obtention d'un diplôme, s'améliorent grâce à la coopération accrue entre les acteurs du système provincial et des systèmes scolaires des Premières Nations en vue d'offrir des services comparables. Dans le cadre de la nouvelle approche, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fera un suivi du taux d'obtention d'un diplôme chez les élèves des Premières Nations.
Q.12 Est-ce que cette nouvelle approche règle les préoccupations des Premières Nations sur les programmes liés à la langue et à la culture?
R.12 Le nouveau modèle de financement inclut un financement ciblé pour des programmes et des services d'éducation appropriés à la culture pour les élèves des Premières Nations.
Bien que ce ne soit pas inclus dans la nouvelle approche, les collectivités des Premières Nations peuvent également demander un financement complémentaire par l'intermédiaire de programmes ciblés fédéraux et provinciaux comme le Programme des centres éducatifs et culturels d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l'Initiative des langues autochtones et le Programme des études canadiennes de Patrimoine canadien ainsi que le Citizen's Fund de la Colombie-Britannique.
Q.13 Qu'en est-il de la technologie d'appoint?
R.13 Le nouveau modèle de financement inclut le financement qu'une école provinciale recevrait pour la connectivité ainsi que pour l'achat et l'entretien de matériel.
Q.14 Est-ce que l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation prévoit desfonds pour la construction ou la rénovation d'écoles?
R.14 Non. Tout comme l'approche provinciale en matière de financement des grands projets d'immobilisations liées à l'éducation, le financement des écoles des Premières Nations continuera à être accordé au cas par cas en fonction des programmes d'immobilisations actuels et n'est pas inclus dans ce modèle.
Q.15 Qu'arrivera-t-il si une Première Nation choisit de ne pas adopter cette nouvelle approche?
R.15 Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des Premières Nations de la Colombie-Britannique qui gèrent des écoles ont adopté cette nouvelle approche. Si une Première Nation décide de ne pas se prévaloir de l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation, elle recevra un financement selon la formule de financement actuelle administrée par AADNC.
Q.16 Quel est le lien entre l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation et les négociations sur la compétence de l'éducation en Colombie-Britannique?
R.16 Toutes les Premières Nations de la Colombie-Britannique peuvent se prévaloir de l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation. Les Premières Nations qui négocient actuellement une entente sur l'autonomie gouvernementale en matière d'éducation pourront se prévaloir du nouveau modèle de l'Accord-cadre tripartite en attendant l'aboutissement de leurs négociations.
Q.17 L'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation comprend-il des dispositions sur les revenus autonomes?
R.17 Non. Les revenus autonomes ne s'appliquent pas à l'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation puisqu'il ne s'agit pas d'un accord sur l'autonomie gouvernementale.
Q.18 Quelles ont été les répercussions des travaux du Panel national sur l'éducation sur la nouvelle approche de l'Accord-cadre tripartite?
R.18 L'Accord-cadre tripartite en matière d'éducation a été conclu avant le dépôt du rapport du Panel national sur l'éducation. En fait, le rapport reconnaît le rôle du CEPN en tant que fournisseur de services complémentaires et indique que le système scolaire des Premières Nations de la Colombie-Britannique est une réussite.
