OTTAWA, le 27 mars 2012 — Aujourd’hui, au Sénat, la sénatrice Raynell Andreychuk, au nom de l’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a présenté des modifications au Code criminel visant la lutte contre le terrorisme nucléaire.
« Le gouvernement reconnaît que le terrorisme nucléaire est une véritable menace pour la sécurité nationale et mondiale, a déclaré la sénatrice Andreychuk. Ce projet de loi vise à améliorer notre façon actuelle de lutter contre le terrorisme en punissant ceux qui veulent commettre des actes de terrorisme nucléaire. »
Les modifications proposées au Code criminel dans ce projet de loi visent la création de plusieurs nouvelles infractions relatives au terrorisme nucléaire, notamment :
- la possession ou le trafic de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages importants aux biens ou à l’environnement;
- l’utilisation ou la modification de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs, ou la perpétration d’un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement en vue de forcer une personne, un gouvernement ou une organisation intérieure ou étrangère à faire ou à s’abstenir de faire une chose;
- la perpétration d’une infraction poursuivie par voie de mise en accusation en vue de l’obtention de matières ou de dispositifs nucléaires ou radioactifs ou en vue d’obtenir l’accès ou le contrôle d’une installation nucléaire;
- la menace de commettre ces infractions.
L’adoption de ces modifications proposées permettrait au Canada de ratifier l’Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires de 2005 et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.
Une version en ligne du projet de loi est disponible à www.parl.gc.ca.
Fiche d'information : Projet de loi sur le terrorisme nucléaire
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