Une suramende compensatoire est une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine aux contrevenants déclarés coupables.
Elle est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux, et sert à financer des programmes et des services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
Le projet de loi propose de modifier les dispositions du Code criminel relatives à la suramende compensatoire de manière à doubler la somme que le contrevenant doit verser lorsqu'il est condamné et à faire en sorte que la suramende soit imposée dans tous les cas.
La suramende équivaudrait à 30 % de toute amende imposée au contrevenant ou, lorsqu'aucune amende n'est imposée, serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation. De plus, les juges pourraient, s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de payer, ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée.
La suramende compensatoire est entrée en vigueur en 1989 (elle était à ce moment là appelée en anglais « victim fine surcharge »). En 2000, deux modifications ont été apportées à la disposition relative à la suramende compensatoire : le montant en est devenu fixe et obligatoire, sauf dans les cas où elle aurait causé un préjudice injustifié au contrevenant. On a laissé tomber le mot « fine » (amende) du terme anglais désignant la suramende pour éviter de donner l'impression qu'elle ne s'applique qu'en sus des amendes. Ces modifications visaient à tenir les contrevenants plus responsables de leurs gestes envers les victimes. Le montant des suramendes compensatoires n'a pas augmenté depuis 2000.
Les augmentations de la suramende compensatoire que propose ce projet de loi sont conformes à la priorité du gouvernement : faire en sorte que les contrevenants soient tenus responsables de leurs gestes envers les victimes. Puisque le gouvernement de la province ou du territoire où les actes criminels ont été commis utilise l'argent de la suramende pour financer les services aux victimes d'actes criminels, celles ci bénéficieront directement de l'augmentation des suramendes compensatoires.
À l'heure actuelle, les juges qui imposent la peine peuvent renoncer à imposer la suramende lorsqu'il peut être prouvé que son versement causerait un préjudice injustifié au contrevenant ou aux personnes qui sont à sa charge. Ce projet de loi supprimerait cette option, et la suramende compensatoire serait imposée dans tous les cas sans exception. Les contrevenants qui ne peuvent payer la suramende pourraient participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende, là où ce genre de programme existe. Cela permettrait au contrevenant de s'acquitter de la sanction pécuniaire qui lui est imposée en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
-30-
Gouvernement du Canada
Avril 2012
