Le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, s'est dit très satisfait du jugement rendu le mardi 29 mai par la Cour fédérale dans l'affaire Commissaire aux langues officielles et Amellal c. CBC/Radio-Canada.
« Ce jugement met fin à un conflit qui perdure depuis trop longtemps entre mon bureau et CBC/Radio-Canada. La Cour fédérale a reconnu mes pouvoirs d'enquête en ce qui concerne les plaintes que je reçois à l'égard de CBC/Radio-Canada, y compris en ce qui a trait à sa programmation nationale et régionale. Dorénavant, je m'attends à ce que CBC/Radio-Canada offre sa pleine collaboration dans le cadre d'enquêtes qui la concernent », a dit M. Fraser.
Le commissaire est content de voir que la Cour fédérale a indiqué que le CRTC devra tenir compte de l'incidence des compressions budgétaires effectuées par la Société en 2009 sur la communauté francophone de la région en examinant la demande de renouvellement de licence de CBC/Radio-Canada et de sa station de radio francophone de Windsor, en Ontario. Le CRTC tiendra des audiences publiques en novembre 2012 à ce sujet. Le commissaire étudiera la possibilité d'intervenir auprès du CRTC.
« À titre d'unique radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada joue un rôle essentiel pour la communauté francophone du Sud-Ouest de l'Ontario », a souligné le commissaire.
Ce recours judiciaire a été déposé en août 2010 en Cour fédérale contre CBC/Radio-Canada à la suite d'une enquête menée par le Commissariat aux langues officielles. Le commissaire avait conclu que CBC/Radio-Canada n'avait pas respecté ses obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Elle n'avait pas consulté la communauté francophone du Sud-Ouest ontarien et n'avait pas tenu compte des répercussions négatives de la fermeture de la station de radio CBEF sur cette communauté. CBC/Radio-Canada n'avait pas participé à l'enquête.
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