Ottawa – le 13 juin 2012 — Le gouvernement Harper, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur des modifications proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Ces modifications, déposées dans le cadre de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, visent à accroître le soutien fourni aux victimes ainsi que la responsabilisation des délinquants pour les actes commis. L'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, et l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu ont fait l'annonce à Ottawa.
« Le gouvernement Harper s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Grâce aux modifications apportées par notre gouvernement, les droits des victimes sont maintenant une priorité, fournissant ainsi aux victimes un accès à de plus amples renseignements à propos des délinquants et sur le processus de corrections, » a déclaré le ministre Toews. « Notre gouvernement a pris un engagement envers les Canadiens : celui de garantir, dans la loi, que les victimes aient la possibilité de faire des commentaires avant qu'une décision ne soit rendue concernant la libération conditionnelle des délinquants. L'entrée en vigueur de ces modifications montre que, une fois de plus, nous respectons notre engagement. »
« Aujourd'hui, nous établissons un équilibre dans le système de justice pénale du Canada en accordant la priorité aux droits des victimes, » a dit le sénateur Boisvenu. « Ces modifications permettent aux victimes de crime de mieux se faire entendre et de jouer un rôle accru dans le système de justice pénale, et prévoient la responsabilisation accrue des délinquants pour les actes commis. »
Voici les modifications apportées à la LSCMLC :
- ajouter à la Loi une disposition garantissant le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle, et les tenir bien informées du processus de gestion des délinquants;
- accroître la responsabilisation des délinquants, en modernisant les sanctions disciplinaires et en ajoutant une disposition selon laquelle chaque délinquant doit mener à bien son plan correctionnel qui prévoit les attentes liées au comportement, les objectifs liés à la participation aux programmes, ainsi que le respect des obligations imposées par le tribunal, comme le dédommagement des victimes ou la pension alimentaire pour enfants;
- accorder aux services de police les outils et le pouvoir nécessaires pour arrêter un délinquant qui semble manquer aux conditions de mise en liberté, dans certaines circonstances;
- souligner l'importance de tenir compte de la gravité de l'infraction dans le cadre du processus décisionnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale, le 13 mars 2012. Les modifications liées à la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et à la Loi sur le casier judiciaire sont entrées en vigueur à la sanction royale, alors que les modifications proposées à la Loi sur le transfèrement international des délinquants sont entrées en vigueur, le 3 mai 2012. Les autres modifications prévues dans le cadre de la loi entreront en vigueur aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, visitez le site Web : http://www.securitepublique.gc.ca/media/nr/2012/nr20120613-1-fra.aspx.
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