La Loi sur l'importation des boissons enivrantes (la Loi) est une loi fédérale qui régit le transport interprovincial, l’importation internationale et la mainlevée des boissons enivrantes. La Loi a été promulguée en 1928 à la demande des provinces après l’abrogation de leurs lois sur la prohibition de l’alcool. Cette loi permet de contrôler et de limiter le transport de l’alcool d’une province à l’autre, ainsi que son importation au Canada. En exigeant que les importations soient faites par les autorités provinciales des alcools, la Loi confère aux provinces l’autorité fédérale de contrôler les importations dans leur territoire.
Le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importations interprovinciales de vin pour usage personnel) a reçu la sanction royale le 28 juin 2012 et a été promulgué. La modification fait disparaître l'obstacle fédéral qui empêchait les personnes de transporter le vin d'une province à une autre pour leur usage personnel. La modification confère aux provinces le pouvoir de fixer des limites sur les importations de vin pour usage personnel. La modification propose de couvrir tous les genres de vin, y compris les vins provenant de raisins, de pommes, de baies, de miel et même de pissenlits.
Il est important de souligner que des modifications législatives ou réglementaires provinciales sont également nécessaires pour permettre à des particuliers de transporter le vin d'une province à l'autre ou de passer des commandes auprès des établissements vinicoles par téléphone ou Internet.
La modification ne concerne pas le pouvoir fédéral ou provincial de taxer le vin. Cela signifie qu'elle ne crée pas d'exemption à l'égard, entre autres, des frais, des taxes, des majorations ou des droits fédéraux ou provinciaux. Elle ne change pas non plus la réglementation fédérale du vin, ni les exigences de déclaration quant aux transactions relatives au vin pour les titulaires de licence en vertu de la Loi de 2001 sur l’accise.
La modification respecte la compétence des provinces sur la possession, le transport et la vente du vin. Elle ne touche pas la réglementation territoriale sur le vin, puisque la Loi ne régit pas l'importation du vin ou la circulation du vin dans les territoires.
Il n'y a aucun changement concernant l'importation de vins étrangers au Canada. Les autres pays continuent d’avoir accès au marché canadien pour les expéditions non commerciales du vin conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes et aux accords entre les provinces et l’Agence des services frontaliers du Canada. Une fois qu’il est légalement importé au Canada, le vin étranger bénéficie du même traitement interprovincial que le vin national, conformément aux exigences provinciales.
Pour en savoir plus sur la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, visitez le www.arc.gc.ca ou téléphonez au 1-800-959-7775.