Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement à « présenter à nouveau rapidement diverses mesures législatives sur la loi et l’ordre pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.
Les modifications apportées au droit pénal dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres :
- en améliorant la sécurité de l’ensemble des Canadiens et, en particulier, en protégeant mieux les membres les plus vulnérables de la société; et
- en renforçant davantage les capacités du système de justice du Canada à tenir les délinquants responsables de leurs actes.
Modifications au Code criminel visant à augmenter les peines imposées aux auteurs d’infractions d’ordre sexuel contre les enfants - entrée en vigueur le 9 août 2012
Ces modifications auront pour effet de :
- prévoir de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes en matière d’exploitation des enfants. L’imposition de peines d’incarcération obligatoires pour ces infractions aura aussi pour effet d’éliminer le recours aux peines avec sursis ou à la détention à domicile;
- alourdir les peines minimales obligatoires pour neuf infractions existantes de manière à mieux tenir compte de la gravité de ces crimes et à mieux uniformiser les peines infligées;
- accroître aussi les peines maximales d’emprisonnement pour quatre infractions existantes d’ordre sexuel contre les enfants afin de mieux tenir compte du caractère particulièrement odieux de ces actes criminels;
- instituer deux nouvelles infractions afin d’interdire à quiconque de fournir du matériel sexuellement explicite à un enfant pour faciliter la perpétration d’un crime sexuel contre lui, tout comme d’utiliser des moyens de télécommunication, notamment Internet, pour convenir avec un tiers de commettre une infraction d’ordre sexuel contre un enfant ou pour prendre des dispositions avec un tiers à cette fin; et
- exiger des juges qu’ils envisagent d’interdire aux individus suspectés ou reconnus coupables d’infractions d'ordre sexuel contre les enfants d’avoir des contacts sans supervision avec des jeunes de moins de 16 ans ou d’utiliser sans supervision Internet ou tout autre réseau numérique.
On trouvera sur le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d’information détaillé sur la façon de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels.
Modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents visant à protéger la société des jeunes contrevenants violents et récidivistes – entrée en vigueur le 23 octobre 2012
Ces modifications auront pour effet de :
- faire valoir la protection de la société comme principe fondamental;
- simplifier les règles de détention préventive comme moyen de s’assurer que, s’il y a lieu, les jeunes contrevenants violents et récidivistes ne courent pas les rues dans l’attente de leur procès;
- renforcer les dispositions relatives à la détermination de la peine et éliminer les obstacles à l’incarcération des jeunes contrevenants violents et récidivistes. En particulier, la législation sera modifiée de façon à :
- ajouter des mesures appropriées de dissuasion et d’exemplarité aux principes de détermination de la peine pour décourager un contrevenant de commettre d’autres infractions;
- ajouter à la définition des infractions avec violence les agissements qui menacent la vie ou la sécurité d’autrui; et
- permettre d’imposer la détention aux jeunes qui ont fait l’objet par le passé de plusieurs jugements de culpabilité ou de sanctions extrajudiciaires.
- exiger du ministère public qu’il envisage de requérir des peines applicables aux adultes contre les jeunes reconnus coupables des crimes les plus violents comme le meurtre, la tentative de meurtre, l’homicide involontaire ou l’agression sexuelle grave. Les provinces et les territoires conserveront la latitude d’établir l’âge auquel cette exigence s’appliquerait;
- exiger des tribunaux qu’ils envisagent de lever l’interdit de publication des noms des jeunes contrevenants reconnus coupables d’infractions avec violence, lorsque sont imposées des peines applicables aux jeunes;
- exiger de la police qu’elle tienne des registres lorsque des mesures extrajudiciaires sont imposées pour faciliter la constatation des tendances criminelles; et
- veiller à ce que tous les jeunes contrevenants de moins de 18 ans se voyant imposer une peine de détention purgent cette peine dans un établissement destiné aux jeunes.
On trouvera sur le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d’information détaillé sur la façon de protéger la population contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances visant à alourdir les peines imposées en matière de crimes graves attribuables aux drogues – entrée en vigueur le 6 novembre 2012
Ces modifications auront pour effet de :
- instituer des peines minimales obligatoires en cas d’infraction grave liée aux drogues, notamment lorsque celle‑-ci relève du crime organisé ou prend des jeunes pour cible.
Comptent au nombre des infractions graves liées à la drogue :
- la production;
- le trafic;
- la possession à des fins de trafic;
- l’importation et l’exportation; et
- la possession à des fins d’exportation.
En règle générale, la peine minimale obligatoire s’appliquerait en cas de facteur aggravant, notamment là où la production d’une drogue peut présenter un danger pour la sécurité ou la santé.
Ces facteurs aggravants concernent les infractions commises :
- au profit du crime organisé;
- impliquant l’utilisation ou la menace de violence;
- avec usage ou menace d’usage d’armes;
- par un individu qui a déjà été reconnu coupable (au cours des dix dernières années) d’une infraction grave liée aux drogues;
- dans une prison;
- avec abus d’une situation d’autorité ou accès à des zones réglementées;
- à l’intérieur ou à proximité d’une école ou d’un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;
- de concert avec un jeune; et
- impliquant un jeune (vente à un jeune, par exemple).
Les facteurs qui entrent en jeu en matière de santé et de sécurité sont les suivants :
- l’accusé s’est servi d’un bien immeuble appartenant à un tiers pour commettre l’infraction;
- la production pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d’enfants se trouvant à l’endroit où l’infraction a été commise ou aux alentours immédiats;
- la production pouvait présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel; et
- l’accusé a tendu un piège.
- prévoir des exemptions pour les peines minimales obligatoires en autorisant un tribunal à reporter la détermination de la peine pendant qu'un contrevenant toxicomane et non violent suit un programme de traitement agréé par la province sous la supervision du tribunal, comme le prévoit le paragraphe 720(2) du Code criminel,ou un programme approuvé par le tribunal de traitement de la toxicomanie. Si le contrevenant arrive au terme du programme de traitement, le tribunal peut décider de ne pas imposer la peine minimale obligatoire ou de réduire la peine
- faire passer de 7 à 14 ans la peine maximale applicable à la production de marijuana.
- faire passer le gamma-hydroxybutyrate (GHB) et le flunitrazépam, communément appelés drogues du viol, ainsi que les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I, d’où la possibilité d'imposer des peines maximales plus lourdes pour les activités illégales liées à ces drogues.
On trouvera sur le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d’information détaillé sur l’alourdissement des peines imposées en cas d’infraction grave liée aux drogues.
Modifications au Code criminel visant à abolir la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre – entrée en vigueur le 20 novembre 2012
Ces modifications permettront de limiter l’utilisation des condamnations avec sursis, notamment la détention à domicile. Une condamnation avec sursis est une peine d’emprisonnement qui peut être purgée dans la collectivité dans certaines conditions.
À l’heure actuelle, les tribunaux imposent une peine avec sursis dans les cas suivants :
- l’infraction n’est pas punissable par une peine minimale obligatoire;
- le tribunal doit imposer une peine d’incarcération de moins de deux ans;
- le tribunal doit avoir la conviction que, si l’intéressé purge sa peine dans la collectivité, il ne présentera pas un danger pour la sécurité du public;
- le tribunal doit aussi avoir la conviction qu’une peine avec sursis ne va pas à l’encontre de la finalité et des principes fondamentaux de la détermination de la peine; et
- l’infraction ne doit pas entrer dans la catégorie des crimes suivants passibles d’une peine d’emprisonnement maximale de dix ans :
- une infraction de sévices graves à la personne (telle que définie à l'article 752),
- un acte de terrorisme, ou
- une infraction relevant d’une organisation criminelle
Les modifications ainsi apportées permettront le maintien de ces conditions, mais aussi l’établissement d’une liste plus longue et plus claire d’infractions ne pouvant donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis.
Liste des infractions ne pouvant plus donner lieu à l’imposition d’une peine avec sursis
- Toutes les infractions pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale de 14 ans ou l’emprisonnement à perpétuité, notamment l’homicide involontaire, l’agression grave, l’incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $.
- Les infractions punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans et qui :
- entraînent des lésions corporelles,
- comportent l’importation ou l’exportation, le trafic et la production de drogues,
- font intervenir l’utilisation d’armes.
- Les infractions suivantes punissables par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prescrit une peine maximale d’emprisonnement de dix ans :
- évasion ou tentative d’évasion de prison
- vol de véhicule à moteur
- harcèlement criminel
- agression sexuelle
- enlèvement et séquestration
- traite de personnes pour un avantage matériel
- vol d’un montant supérieur à 5 000 $
- enlèvement d’une personne de moins de 14 ans (c’est-à-dire par un étranger)
- introduction par effraction à des fins criminelles
- présence illégale dans une maison d’habitation
- incendie criminel avec intention frauduleuse.
On trouvera sur le site Web du ministère de la Justice du Canada un document d’information détaillé sur l’abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre.
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Ministère de la Justice
juin 2012
