Q.1. Qu'est-ce que le Paiement d'expérience commune et le Processus d'évaluation indépendant?
R.1. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens comprend deux composantes qui prévoient une indemnité financière : le Paiement d'expérience commune (PEC) et le Processus d'évaluation indépendant (PEI). Le PEC est versé aux anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien reconnu dans la Convention de règlement.
La Convention de règlement prévoit un mode alternatif de règlement des conflits amélioré appelé Processus d'évaluation indépendant. Le PEI est la seule voie offerte aux anciens élèves pour déposer une plainte pour des sévices sexuels ou des sévices physiques graves, à moins qu'ils se soient formellement retirés de la Convention de règlement. Les indemnités seront payées en totalité (100 %) par le gouvernement du Canada, quelle que soit la situation, à la suite de la validation de la réclamation par un adjudicateur indépendant.
Q.2. Je croyais que la date limite pour présenter une demande au titre du PEC était passée, et pourtant les anciens élèves peuvent encore présenter une demande?
R.2. La date limite pour présenter une demande au titre du PEC est passée. Cependant, comme le stipule la Convention de règlement, les demandes seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012 à condition que le demandeur soit en mesure d'établir, par écrit, qu'il n'a pu présenter de demande plus tôt en raison d'un handicap, de difficultés ou de circonstances exceptionnelles. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, téléphonez au service du PEC au 1-866-699-1742 ou visitez le site Web de Service Canada . Comme le précise la Convention de règlement, aucune demande ne sera acceptée après cette date à moins d'une ordonnance d'un tribunal.
Q.3. Quand puis-je présenter une demande dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant?
R.3. Le formulaire et le guide de demande pour le PEI sont accessibles en ligne ou en appelant au 1-866-879-4913. Les anciens élèves ont jusqu'au 19 septembre 2012 pour présenter une demande. Comme le précise la Convention de règlement, aucune demande ne sera acceptée après cette date.
Q.4. Ai-je besoin d'un avocat pour soumettre une réclamation au titre du Processus d'évaluation indépendant?
R.4. Le processus du PEI peut être complexe et nous vous encourageons à vous faire aider par un avocat. Le Canada verse 15 % du montant accordé en tant que contribution pour les frais juridiques. Cependant, les avocats peuvent vous facturer des frais additionnels pour les indemnités du PEI que vous recevez, soit jusqu'à un autre 15 % de la valeur des indemnités. Les arrangements sur les honoraires pris entre les anciens élèves et leurs avocats sont d'ordre privé, et le gouvernement ne peut intervenir sur ce plan. Les dispositions sur l'examen des honoraires dans le cas des anciens élèves qui sont représentés par un avocat sont décrites à l'annexe D de la Convention de règlement.
Q.5. Est-ce qu'un ancien élève peut présenter une demande au titre du PEI après le 19 septembre 2012? Y a-t-il des circonstances atténuantes?
R.5. À moins de faire l'objet de l'ordonnance d'un tribunal, aucune demande au titre du PEI ne sera examinée si elle est présentée après le 19 septembre 2012. La Convention de règlement a été approuvée par neuf tribunaux provinciaux et territoriaux. Le gouvernement du Canada n'est qu'une des nombreuses parties qui l'ont négociée et approuvée. Le Canada doit respecter les modalités de la Convention initiale.
