OTTAWA, le 17 août 2012 – L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a confirmé que le gouvernement du Canada demandera l’autorisation de modifier le refus d’un juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de suspendre l’application de la décision du tribunal inférieur d’accorder une exemption constitutionnelle à l’un des demandeurs dans l’affaire Lee Carter, Hollis Johnson et al. c. Procureur général du Canada jusqu’à l’audition de l’ensemble des questions soulevées devant les tribunaux. Cet appel serait entendu par un groupe complet de juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Le procureur général Nicholson a réaffirmé la position du gouvernement sur la question :
« Le gouvernement s’objecte à la décision du tribunal inférieur d’accorder une "exemption constitutionnelle" analogue à un cadre réglementaire pour le suicide assisté.
Le gouvernement est d’avis que les dispositions du Code criminel qui interdisent aux professionnels de la santé ou à qui que ce soit d’autre de donner des conseils en vue d’aider quelqu’un à se suicider ou d’aider quelqu’un à se suicider, sont valides sur le plan constitutionnel.
Les lois encadrant l’euthanasie et le suicide assisté existent pour protéger tous les Canadiens, y compris les personnes les plus vulnérables, telles que les personnes âgées, malades ou handicapées. La Cour suprême du Canada a reconnu l’intérêt de l’État à l’égard de la protection de la vie humaine et a maintenu la constitutionnalité de la loi actuelle dans l’arrêt Rodriguez (1993).
Le gouvernement du Canada fera connaître sa position détaillée devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique lorsque l’affaire sera présentée. Comme l’affaire se poursuit devant les tribunaux, le gouvernement n’émettra aucun autre commentaire. »