Ottawa (Ontario), le 14 septembre 2012… L’Agence du revenu du Canada (ARC) révoquera l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance de la Canadian Quadraplegic Association, un organisme de bienfaisance de la région de Toronto. L’avis de révocation sera publié dans la Gazette du Canada et entrera en vigueur le 15 septembre 2012.
Le 2 août 2012, conformément au paragraphe 168(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a émis un avis d’intention de révoquer l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance à la Canadian Quadraplegic Association. La lettre indiquait notamment ce qui suit :
[Traduction] « Une vérification de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que la Canadian Quadraplegic Association (l’organisme) n’observe pas les exigences prévues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi). Plus précisément, nous avons constaté que l’organisme a omis de tenir des livres comptables qui pourraient appuyer ses revenus et dépenses déclarés et rendre compte de ses activités de bienfaisance. De plus, l’organisme n’a pas conservé de copies des reçus de dons qu’il a émis. Par conséquent, nous n’avons pas été en mesure de quantifier le nombre de reçus délivrés. Bien que l’organisme n’ait pas conservé de copies des reçus de dons, l’ARC a découvert, dans des déclarations de revenus de particuliers, des reçus de dons provenant de cet organisme totalisant 419 736 $. Pour l’ensemble de ces raisons, et pour chacune d’entre elles, l’ARC est d’avis que l’organisme ne respecte plus les exigences nécessaires à son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance et que celui-ci devrait être révoqué, tel que cela est stipulé au paragraphe 168(1) de la Loi. »
On peut obtenir sur demande une copie de l’avis officiel d’intention de révoquer et des lettres expliquant les motifs de la révocation dans leur langue de rédaction d’origine en composant le 1‑888‑892‑5667.
Une fois son enregistrement révoqué, un organisme de bienfaisance ne peut plus délivrer de reçus de dons aux fins de l’impôt et n’est plus considéré comme un donataire reconnu selon la Loi de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, il n’est plus exempt d’impôt sur le revenu, à moins qu’il soit considéré comme un organisme à but non lucratif, et il peut être tenu de payer un impôt égal à la valeur totale de ses biens restants.
Les organismes de bienfaisance enregistrés bénéficient de généreux avantages fiscaux selon la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris la capacité de délivrer des reçus officiels de dons. S’il veut conserver ce privilège, un organisme de bienfaisance enregistré doit tenir des livres comptables adéquats afin que l’ARC puisse vérifier les dons faits à l’organisme et s’assurer que l’utilisation des ressources de bienfaisance est appropriée. Ne pas tenir de livres comptables adéquats et délivrer des reçus de dons de façon inappropriée sont des infractions sérieuses à la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des motifs de révocation.
Les organismes de bienfaisance enregistrés effectuent un travail très utile dans nos collectivités et les Canadiens appuient ce travail de nombreuses façons. L’ARC réglemente les organismes de bienfaisance enregistrés selon la Loi de l’impôt sur le revenu et s’engage à veiller à ce que ceux-ci se conforment à la loi. Lorsque l’ARC détermine qu’un organisme de bienfaisance enregistré ne respecte pas ses obligations légales, elle peut, selon la Loi de l’impôt sur le revenu, révoquer son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance.
Pour en savoir plus sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance canadiens, allez à la page Web « Organismes de bienfaisance et dons » de l’ARC, à www.arc.gc.ca/bienfaisance.
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POUR LES DIFFUSEURS
L'Agence du revenu du Canada a annoncé qu’elle révoquera l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance de la Canadian Quadraplegic Association, un organisme de bienfaisance de la région de Toronto. La révocation entrera en vigueur le 15 septembre 2012.
Renseignements aux médias :
Noël Carisse
Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613‑952-9184
