OTTAWA, le 26 septembre 2012 — Aujourd’hui, au nom de l’honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, Roxanne James, la députée de Scarborough-Centre qui était accompagnée du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, a annoncé que le gouvernement renforce de nouveau le système correctionnel fédéral.
Le projet de loi d’initiative parlementaire C-293 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), qui a été présenté par la députée James en septembre 2011, sera soumis à un vote final cet après-midi à la Chambre des communes.
« Le projet de loi permettra au gouvernement de responsabiliser les délinquants sous responsabilité fédérale et de contrer ceux qui exploitent le processus de règlement des griefs en soumettant un nombre élevé de plaintes mal fondées, a déclaré la députée James. Le projet de loi aidera le Service correctionnel du Canada à respecter ses obligations légales de régler les griefs légitimes présentés par les délinquants et de faire une meilleure utilisation des ressources. »
Au cours des dernières années, un groupe d’environ 20 délinquants, ont soumis chacun plus de 100 plaintes par année (certains en ont soumis entre 500 et 600), ce qui représente 15 % de toutes les plaintes déposées. Le projet de loi vise à interdire aux délinquants qui présentent de façon persistante des plaintes et des griefs mal fondés, vexatoires ou entachés de mauvaise foi d’en soumettre d’autres, à moins d’obtenir une permission spéciale du commissaire des services correctionnels.
Voici quelques exemples de plaintes :
- plainte de discrimination parce qu’il n’y a pas de mois de l’histoire des blancs dans l’établissement;
- à cause de la taille de l’omelette;
- parce que la crème glacée était trop froide;
- parce qu’il est interdit d’acheter une trousse de pédicure contenant des lames tranchantes.
« Notre gouvernement est résolu à limiter la capacité des délinquants d’exploiter le système correctionnel, a renchéri le sénateur Boisvenu. Plutôt que d’être surchargés par des plaintes mal fondées, comme la température des aliments, les agents correctionnels pourront se concentrer sur les plaintes légitimes. »
Les modifications proposées feront en sorte que les délinquants sous responsabilité fédérale aient accès à un processus équitable de règlement des griefs. Elles aideront aussi à réduire les formalités administratives du Service correctionnel du Canada ainsi que le gaspillage des ressources.
Le gouvernement Harper a affirmé que la responsabilisation des délinquants est une priorité du système de justice pénale. Ces modifications s’alignent sur celles apportées par la Loi sur la sécurité des rues et des communautés pour accroître la responsabilisation des délinquants. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web : Responsabilisation des délinquants.
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