Au fil du temps, la portée et les applications de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) se sont élargies considérablement à la suite de modifications, de décisions judiciaires et de changements dans les pratiques opérationnelles. La LPEN s'applique à toutes les eaux navigables canadiennes, y compris aux ruisseaux, aux petits cours d'eau et aux eaux sur lesquelles un canot ou un kayak peut flotter. Les plus récentes modifications ont été adoptées en 2009 et ont mené à l'application de l'Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires.
Dans le cadre de l'Arrêté, les travaux à faible risque qui répondent à certains critères peuvent être préapprouvés en vertu de la Loi. Certains types de travaux secondaires, ainsi que des travaux devant être exécutés dans certains types d'eaux secondaires, ont été exemptés du processus de présentation d'une demande. Il permet de construire, par exemple, de petits quais sans avoir à demander une évaluation du gouvernement fédéral.
Ces changements ont engendré une diminution temporaire de 10 % des demandes, pour revenir, en 2012, au même niveau qu'avant 2009. Cette diminution est attribuable en partie à une augmentation des investissements dans les infrastructures en 2010.
La LPEN révisée permettra d'élargir davantage la portée de l'Arrêté et d'inclure un plus grand nombre de types de travaux secondaires, couvrant les travaux particuliers de construction à faible risque.
Il convient de noter que les modifications à la LPEN n'auront aucune incidence sur l'approbation des oléoducs réglementés par l'Office national de l'énergie. Les modifications ne s'appliqueront qu'aux plus petits pipelines qui ne traversent pas de frontières provinciales ou internationales, comme les canalisations d'égout ou les conduites de distribution de gaz plus petites. Des modifications distinctes à la Loi sur l'Office national de l'énergie accorderont à l'Office et au gouverneur en conseil l'autorité exclusive d'approuver des oléoducs internationaux et interprovinciaux.
L'élargissement accru de la portée de l'Arrêté sur les ouvrages et les eaux secondaires permettra l'exécution de travaux à faible risque, comme la construction de remises à bateaux, de rampes de mise à l'eau, de rampes de halage, de tuyaux d'égout, d'amarrages funiculaires, ainsi que les travaux de réparation mineurs préapprouvés, car ils ne nuisent pas à la navigation. Ces changements se traduiront par une approche simplifiée et accroîtront les économies réalisées à la suite des modifications adoptées en 2009. Cette approche cadre avec l'engagement du gouvernement du Canada de diminuer le fardeau réglementaire des Canadiens, ouvrant ainsi la voie à la croissance accrue et à la prospérité à long terme.
Octobre 2012
