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Le 1er octobre 2012
Le ministre Clement dévoile le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
Toronto (Ontario) – L'honorable Tony Clement, président du Conseil du Trésor, a dévoilé aujourd'hui le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, le plan ambitieux du gouvernement du Canada visant à réduire le fardeau administratif, qui accordera aux entreprises plus de temps pour investir dans les emplois et la croissance, et renforcera la réputation du Canada comme étant l'un des meilleurs endroits au monde où faire des affaires.
« L'une des initiatives les plus importantes que peut entreprendre notre gouvernement pour aider les entreprises à prospérer consiste à réduire le fardeau administratif et à rendre le processus réglementaire le moins pénible possible, a déclaré le ministre Clement. Dans le contexte actuel d'incertitude économique mondiale, nous voulons nous assurer que nous faisons tout en notre pouvoir pour appuyer l'emploi et l'investissement. »
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement constitue l'une des plus ambitieuses modernisations dans le monde à l'heure actuelle en matière de réglementation et renforce la position de chef de file mondial du Canada comme lieu d'investissement transparent et prévisible.
Le Plan d'action présente six réformes systémiques qui permettront de réduire le fardeau administratif des entreprises, de faciliter les relations avec les organismes de réglementation et d'améliorer le service et la prévisibilité. Ces réformes pangouvernementales sont appuyées par 90 réformes propres aux ministères – des solutions sensées aux irritants signalés par les entreprises dans les domaines allant des impôts et de la paye, à la main-d'œuvre, aux licences et permis, au transport et au commerce transfrontalier. La grande majorité de ces réformes seront mises en œuvre au cours des trois prochaines années.
« Le Plan d'action du gouvernement fera du Canada un chef de file mondial pour ce qui est d'aborder le problème que constitue le fardeau administratif et de contrôler ce dernier, a dit Laura Jones, vice-présidente exécutive de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI). Chose plus importante, des éléments du Plan peuvent en fait changer le quotidien des entrepreneurs qui sont chaque jour aux prises avec le fardeau administratif du gouvernement. »
« Nous avons entendu les commentaires des entreprises et des Canadiens de l'ensemble du pays au sujet des mesures que nous pouvons prendre pour qu'ils puissent traiter plus facilement avec le gouvernement, a ajouté le ministre Clement. Le Plan d'action d'aujourd'hui permettra aux entreprises de se concentrer sur ce qu'elles font le mieux tout en continuant de protéger la santé des Canadiens et d'assurer la sécurité de ces derniers. »
Le Plan d'action est la réponse du gouvernement au Rapport de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. Cette commission, présidée par l'honorable Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), a été mise sur pied dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2010. Le Rapport de recommandations a été reçu par le ministre Clement en janvier 2012 pour le compte du gouvernement du Canada.
Pour en savoir davantage au sujet du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif, veuillez visiter le site www.tbs-sct.gc.ca/fardeauadministratif.
Fiches d'information :
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Renseignements supplémentaires :
Sean Osmar
Attaché de presse
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Fiches d'information
Aperçu
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif décrit l'approche sensée adoptée par le gouvernement pour réduire le fardeau administratif afin que les entrepreneurs puissent s'employer à faire des affaires et à créer des emplois.
Le Plan d'action présente six réformes fondamentales portant sur l'ensemble du système et 90 réformes propres aux ministères. Ces réformes tiendront compte d'un large éventail d'irritants signalés par les entreprises, ainsi que des obstacles systémiques qui sont une source de frustration et de fardeau inutiles pour les entreprises canadiennes en raison des délais, des coûts et des formalités administratives additionnelles.
Les six réformes systémiques sont regroupées sous trois grands d'action :
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
Les réformes suivantes permettront de faire des affaires plus facilement et plus efficacement :
- Mettre en place un guichet unique pour les approbations réglementaires en ce qui concerne la circulation des biens sous l'Agence des services frontaliers du Canada;
- Harmoniser le programme des « négociants fiables », programme commercial transfrontalier accéléré qui nécessite actuellement l'approbation des autorités américaines et canadiennes;
- Lancer l'initiative « Une entreprise, un numéro » qui permettra aux entreprises d'utiliser un seul numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada pour gérer plusieurs comptes;
- Permettre aux entrepreneurs de déléguer des autorisations par voie électronique à un intermédiaire de leur choix, comme leur comptable ou leur avocat, pour traiter avec l'Agence du revenu du Canada;
- Créer des formulaires de demande électroniques afin de diminuer les temps d'attente dans le cas du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme des étudiants étrangers.
Le Plan d'action est la réponse du gouvernement au Rapport de recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse. Cette commission, présidée par l'honorable Maxime Bernier, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme), a été mise sur pied dans le cadre du Plan d'action économique du Canada de 2010. Le Rapport de recommandations a été reçu par le ministre Clement en janvier 2012 pour le compte du gouvernement du Canada.
Conformément au Plan, le gouvernement fera publiquement rapport de ses progrès en matière de réduction du fardeau administratif et d'amélioration du service. Une fiche d'évaluation annuelle, qui sera examinée par un comité consultatif externe sur la réglementation, permettra de faire le suivi des résultats des réformes systémiques du Plan d'action et de les publier. Les paramètres clés des normes de service seront également publiés et les ministères mettront en place un mécanisme de rétroaction à l'intention des entreprises pour la formulation de plaintes.
Information pertinente
Ces six réformes systémiques fondamentales sont décrites plus en détail dans les fiches d'information connexes.
Règle du « un pour un »
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques est appelée la règle du « un pour un ».
Points saillants
À l'aide de la règle du « un pour un », le gouvernement réduira le fardeau administratif réglementaire de deux façons :
- Quand un nouveau règlement ou un règlement modifié alourdit le fardeau administratif des entreprises, les organismes de réglementation seront tenus de compenser, à partir de leurs règlements en vigueur et dans une mesure égale, les coûts du fardeau administratif pour les entreprises.
- Elle exige des organismes de réglementation qu'ils suppriment un règlement chaque fois qu'ils en adoptent un nouveau qui impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.
- Les réductions compensatoires attendues des organismes de réglementation devront être effectuées dans les deux ans suivant l'approbation des changements à la réglementation qui viendront alourdir le fardeau administratif des entreprises.
- Les économies ou les coûts supplémentaires liés respectivement à l'allègement ou à l'alourdissement du fardeau administratif réglementaire des entreprises seront mentionnés dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation lorsque les modifications réglementaires seront publiées dans la Gazette du Canada.
Par exemple, Industrie Canada réduit le fardeau administratif et les coûts pour les entreprises au moyen de sa réglementation sur les déclarations des entreprises qui élimine certaines obligations liées à l'observation des règlements. Grâce à ces changements, moins d'entreprises au Canada seront obligées de fournir de l'information, ce qui leur fera économiser collectivement environ 1,2 million de dollars par an.
Le Canada sera le premier à conférer à cette règle force de loi.
Information pertinente
Une fiche d'évaluation annuelle sera publiée pour rendre publiquement des comptes sur la mise en œuvre des réformes systémiques et en particulier la règle du « un pour un ».
La publication de la première fiche d'évaluation est prévue en 2013.
Lentille des petites entreprises
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques est appelée la Lentille des petites entreprises.
Points saillants
- Dès maintenant, la Lentille des petites entreprises exige des organismes de réglementation qu'ils tiennent compte des incidences des nouveaux règlements ou des règlements modifiés sur les petites entreprises.
- L'utilisation de la Lentille des petites entreprises est amorcée lorsqu'une modification réglementaire impose des coûts annuels de plus d'un million de dollars dans l'ensemble du pays ou lorsqu'elle a une incidence disproportionnée sur quelques petites entreprises.
- On exigera maintenant des organismes de réglementation qu'ils incluent, dans leur Résumé d'étude d'impact de la réglementation, leur analyse des incidences sur les petites entreprises qui démontrent leurs efforts pour réduire au minimum les coûts imposés aux petites entreprises.
- Le Résumé d'étude d'impact de la réglementation est une liste de vérification en 20 points qui est publiée avec un projet de règlement. Elle décrit les mesures réglementaires du gouvernement et leurs incidences sur l'environnement, la santé, la sûreté et la sécurité, ainsi que sur le bien-être socioéconomique des Canadiens. La liste de vérification servira d'élément moteur pour réduire le fardeau administratif pour les petites entreprises, éviter les chevauchements bureaucratiques et communiquer les exigences en matière de réglementation dans un langage clair et simple.
- L'intégration de la Lentille des petites entreprises dans le Résumé d'étude d'impact de la réglementation permet aux propriétaires de petites entreprises de juger d'eux-mêmes les efforts du gouvernement pour réduire au minimum le fardeau réglementaire et de les commenter.
- La Lentille des petites entreprises est aussi présentée comme un outil intersectoriel dans le Plan d'action conjoint du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, dans lequel le Canada et les États-Unis ont convenu d'échanger des approches et des outils afin d'évaluer les besoins des petites entreprises et d'en tenir compte lors de l'élaboration de règlements.
Une petite entreprise est définie comme une entreprise qui compte moins de 100 employés ou qui génère entre 30 000 dollars et 5 millions de dollars en revenus bruts annuellement.
Plans prospectifs de la réglementation
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif réglementaire afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques se traduit par les plans prospectifs de la réglementation.
Points saillants
- À compter de l'automne 2012, les organismes de réglementation seront tenus de publier sur leurs sites Web les plans prospectifs de la réglementation.
- Les plans prospectifs de la réglementation sont des listes de nouveaux règlements et de modifications à des règlements existants prévus et possibles qu'un organisme de réglementation prévoit présenter au cours d'une période de 24 mois.
- Étant donné que ces plans sont des estimations préliminaires des initiatives réglementaires à venir, ils seront revus annuellement pour tenir compte de l'évolution des changements de circonstances, et seront également mis à jour une fois par année.
- La publication des plans prospectifs de la réglementation permet d'avertir les Canadiens et les entreprises des initiatives réglementaires à venir et donc d'accorder aux intervenants plus de temps pour planifier pour l'avenir.
Politiques d'interprétation
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques est l'exigence pour les organismes de réglementation d'élaborer et de publier des politiques d'interprétation.
Points saillants
- Pour aider les Canadiens et les entreprises à comprendre comment les organismes de réglementation interprètent les règlements, les organismes de réglementation seront tenus de publier des politiques d'interprétation sur leurs sites Web.
- Ces politiques d'interprétation comprendront aussi des renseignements sur les cas où les organismes de réglementation répondront par écrit aux questions des intervenants sur la façon de se conformer aux exigences réglementaires.
- Ces politiques amélioreront la transparence et la prévisibilité du processus réglementaire en accordant aux entreprises des renseignements sur la façon de se conformer aux exigences réglementaires.
Normes de service
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques consiste à exiger l'établissement de normes de service pour les processus mettant en jeu la délivrance d'un grand nombre de licences, de permis et de certificats.
Points saillants
- Les organismes de réglementation seront tenus d'établir et de publier en ligne les renseignements suivants pour leurs processus mettant en jeu la délivrance d'un grand nombre de licences, de permis et de certificats :
- des normes de service;
- les processus relatifs aux plaintes;
- leur rendement par rapport aux normes de service qu'ils ont publiées.
- L'établissement et la publication de normes de service, de processus relatifs aux plaintes et du rendement par rapport aux normes de service publiées clarifient les attentes et accroissent la prévisibilité du processus réglementaire pour les entreprises.
Information pertinente
Le respect de l'exigence concernant l'établissement de normes de service fera partie de la Fiche d'évaluation annuelle qui sera publiée en 2013. À compter de 2014, le rendement par rapport aux normes de service publiées sera déclaré dans la Fiche d'évaluation.
Fiche d'évaluation annuelle
Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif énonce ce que le gouvernement fait pour réduire le fardeau administratif afin de permettre aux entrepreneurs de se consacrer à faire des affaires.
Le Plan d'action décrit six réformes systémiques fondamentales regroupées sous trois grands champs d'action.
- Réduction du fardeau administratif pour les entreprises :
- la règle du « un pour un »;
- la Lentille des petites entreprises.
- Facilitation des relations avec les organismes de réglementation :
- l'exigence d'établir des politiques pour préciser d'emblée comment les organismes de réglementation interprètent les questions touchant la conformité aux exigences réglementaires.
- Amélioration du service et de la prévisibilité :
- les plans prospectifs de la réglementation;
- les normes de service;
- la Fiche d'évaluation annuelle.
L'une de ces six réformes systémiques se nomme la Fiche d'évaluation annuelle.
Points saillants
- À compter de l'automne 2013, le président du Conseil du Trésor publiera une fiche d'évaluation annuelle, mettant ainsi à la lumière l'engagement du gouvernement envers la publication de rapports sur ses progrès en matière de réduction du fardeau administratif et d'amélioration du service.
- La Fiche d'évaluation fera rapport de changements apportés à l'ensemble du système de la réglementation, particulièrement de la mise en œuvre de la règle du « un pour un », des normes de service et de la Lentille des petites entreprises.
- La Fiche d'évaluation sera aussi examinée par un comité consultatif externe sur la réglementation.
- La Fiche d'évaluation et les commentaires du Comité consultatif concernant les progrès du gouvernement seront fournis au vérificateur général.
