No H110/12
À publier - le 18 octobre 2012
OTTAWA — L'honorable Denis Lebel, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, a annoncé aujourd'hui l'introduction de modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables. La Loi permet la construction de ponts et d'autres ouvrages qui pourraient entraver la navigation.
Depuis sa promulgation en 1882, l'esprit de la Loi sur la protection des eaux navigables était d'assurer le mouvement sécuritaire et efficace du trafic maritime.
La Loi veille à ce que les embarcations et les ponts puissent coexister en régissant la mesure dans laquelle la construction de ponts et d'ouvrages sur les rives peut entraver la circulation des navires et des embarcations. Par exemple, sans l'approbation en vertu de la Loi, une cour pourrait ordonner à un conseil local d'enlever un pont si celui-ci est considéré comme une entrave à la navigation.
Afin de permettre la construction d'infrastructures importantes sur les cours d'eau, la Loi comprend un processus qui permet à ces infrastructures d'être construites légalement. Cependant, la Loi actuelle exige que tout projet sur un cours d'eau au Canada soit approuvé par le gouvernement fédéral, ce qui entraîne des retards significatifs et des lourdeurs administratives inutiles pour les villes et les collectivités partout au Canada.
« Depuis des années, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales nous demandent de faciliter la tâche aux collectivités qui souhaitent construire des infrastructures importantes qui créent des emplois, telles que des routes, des ponts et des quais », a dit le ministre Lebel. « La nouvelle Loi sur la protection de la navigation réduira la paperasse qui ralentit les travaux liés aux ponts et respectera le droit de navigation afin de permettre aux Canadiens de continuer de se déplacer. »
Les modifications proposées :
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changeront le nom de la Loi qui s'appellera maintenant la Loi sur la protection de la navigation afin de refléter son intention d'origine;
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préciseront clairement les grandes voies navigables pour lesquelles une approbation réglementaire sera requise avant le placement ou la construction d'un ouvrage;
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permettront aux promoteurs de travaux dans les eaux qui ne sont pas répertoriées dans la Loi d'adhérer aux dispositions de la Loi s'ils le souhaitent et de solliciter l'approbation des travaux qu'ils proposent afin de disposer d'une plus grande certitude juridique;
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élargiront la liste des ouvrages qui présentent de faibles risques (comme des réparations mineures à des ponts) et qui peuvent être pré-approuvés parce qu'ils posent très peu de risques pour la sécurité de la navigation.
« La Loi actuelle a créé une faille bureaucratique qui entrave la construction de simples projets comme des infrastructures municipales et de petits quais récréatifs qui ne sont pas des entraves à la navigation », a affirmé le ministre Lebel. « Notre gouvernement a indiqué clairement que cette mesure était axée sur la création d'emplois ainsi que sur la croissance et la prospérité. Dans le cadre de notre plan, les petits projets qui auront très peu d'impact sur la navigation sinon aucun, pourront aller de l'avant sans être soumis à une foule de formalités administratives, ce qui nous permettra de nous concentrer sur les projets qui entraîneront des retombées pour l'économie canadienne. »
Transports Canada a mené des consultations cet été auprès des provinces et des territoires avant de présenter aujourd'hui ces modifications au Parlement. Des séances d'information technique seront offertes tout l'automne auprès de représentants de l'industrie et de groupes autochtones, ainsi qu'auprès d'autres parties intéressées.
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Renseignements :
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Transports Canada, Ottawa
613-993-0055
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